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Perte déductible des bénéfices
Perte non déductible des bénéfices du siège

Traduction de «Perte non déductible des bénéfices du siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte non déductible des bénéfices du siège

loss not deductible from profits made by the head office


perte déductible des bénéfices

loss offset against the profits


paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte

close-out-netting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout pays de l’UE garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des pertes en capital résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne soient pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.

EU countries retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses in capital resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.


un traitement fiscal identique des bénéfices et pertes véritables de toutes les sources de revenus, de façon à ce que les bénéfices soient imposés et les pertes déductibles;

identical treatment for tax purposes of true gains and true losses from any given source of income, meaning that the gains are taxable and the losses deductible;


(d) un traitement fiscal identique des bénéfices et pertes véritables de toutes les sources de revenus, de façon à ce que les bénéfices soient imposés et les pertes déductibles;

(d) identical treatment for tax purposes of true gains and true losses from any given source of income, meaning that the gains are taxable and the losses deductible;


7. attire l'attention sur le fait que, si les pertes subies par les établissements stables ne peuvent pas être compensées par les bénéfices du siège central, il existe une différence de traitement par rapport à une situation purement nationale, ce qui constitue un obstacle à la liberté d'établissement;

7. Draws attention to the fact that where losses incurred by permanent establishments may not be set off against the profits of a head office there is a difference in treatment in comparison with a purely domestic situation which constitutes an impediment to the freedom of establishment;


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7. appelle l'attention sur le fait que, si les pertes subies par les établissements stables ne peuvent pas être compensées par les bénéfices du siège central, il existe une différence de traitement par rapport à une situation purement nationale, ce qui constitue un obstacle à la liberté d'établissement;

7. Draws attention to the fact that where losses incurred by permanent establishments may not be set off against profits of a head office, there is a difference in treatment in comparison with a purely domestic situation and that this constitutes an impediment to the freedom of establishment;


7. attire l'attention sur le fait que, si les pertes subies par les établissements stables ne peuvent pas être compensées par les bénéfices du siège central, il existe une différence de traitement par rapport à une situation purement nationale, ce qui constitue un obstacle à la liberté d'établissement;

7. Draws attention to the fact that where losses incurred by permanent establishments may not be set off against the profits of a head office there is a difference in treatment in comparison with a purely domestic situation which constitutes an impediment to the freedom of establishment;


sans déduction des pertes au niveau du siège central (appliquée par neuf des 27 États membres).

without deduction of the losses at head office level (applied by 9 of the 27 Member States).


c)le bénéfice ou la perte reportés, déduction faite des dividendes à verser; et

(c)the profit or loss brought forward after deduction of dividends to be paid; and


le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser.

the profit or loss brought forward after deduction of dividends to be paid.


Par exemple, les États membres hésitent à accorder des déductions pour les pertes subies par des entreprises associées dont les bénéfices échappent à leurs droits d'imposition.

For instance, Member States are reluctant to allow relief for losses incurred by associated companies whose profits fall outside the scope of their taxing rights.




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Perte non déductible des bénéfices du siège ->

Date index: 2022-12-19
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