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Grande interpellation
Petite interpellation
Petite interpellation avec demande de réponse écrite
Poser des questions avec demande de réponse écrite à
Question avec demande de réponse écrite
Transformer en question avec demande de réponse écrite

Traduction de «Petite interpellation avec demande de réponse écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite

minor interpellation | minor interpellation for written answer


grande interpellation | grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat

major interpellation | major interpellation for written answer with debate


question avec demande de réponse écrite

question for written answer


question avec demande de réponse écrite

question for written answer


poser des questions avec demande de réponse écrite à

put questions for written answer to


transformer en question avec demande de réponse écrite

convert into a question for written answer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat suivantes ont été déposées (article 130 ter du règlement):

The following major interpellations for written answer with debate had been submitted (Rule 130b):


Quelque 14 millions de travailleurs pourraient utiliser le droit de recevoir une réponse écrite à leur demande d'emploi plus stable, ce qui leur donnerait une base pour entamer un dialogue avec leur employeur concernant leur souhait de passer à une forme de travail plus stable.

Some 14 million workers could use the right to receive a written reply to a request for more stable employment and thus get support in dialogue with their employer to move to a more stable form of work.


Avec le nombre de partis en place, il est possible qu'on demande des interprétations — Tom, c'est un exemple qui pourrait vous plaire — aussi souvent que les membres de l'opposition demandent des réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton.

There is a worry that with the number of parties out there, the ability to ask for interpretations—Tom, an example you might like—almost as often as opposition members ask for written responses to order paper questions.


Il s'agit d'une question qui concerne une bande bien précise. Bien entendu, je noterai les autres questions du sénateur dans ma demande de réponse écrite.

This is a matter specific to one band and I will, of course, include the honourable senator's further questions in my request for a written response.


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J'aimerais avoir la possibilité de prendre contact avec différents ministères, et notamment la Défense nationale, les Affaires indiennes et Ressources humaines et Développement des compétences, pour leur demander des réponses écrites détaillées sur ce qu'ils font à cet égard.

I would like the opportunity to approach the various departments to ask them to provide me with detailed written responses as to what is being done in National Defence, Indian and Northern Affairs Canada and Human Resources and Skills Development Canada.


5. Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite, dans les délais visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), ou, selon le cas, point b).

5. A refusal to make available all or part of the information requested shall be notified to the applicant in writing or electronically, if the request was in writing or if the applicant so requests, within the time limits referred to in Article 3(2)(a) or, as the case may be, (b).


Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai soulevé cela dans une question précédente et j'ai demandé une réponse écrite.

Senator Andreychuk: Honourable senators, I raised this matter in a previous question and asked for a written response.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.

Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel.

Within 15 working days from registration of such an application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal.


Si quelqu'un le demande, ces réponses écrites peuvent être lues à haute voix et incluses dans les Débats du Sénat.

Upon request, these written answers can be read aloud so that they are incorporated into the Debates.




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Petite interpellation avec demande de réponse écrite ->

Date index: 2021-03-01
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