Dans
le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement destinés à des installations ou à des us
ines entières où le fournisseur n'a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier
point de départ du crédit est la date à laquelle l'acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l'équipement
(à l'exclusion des pièces de rechan ...[+++]ge) fourni en vertu du contrat.
In the case of a contract for the sale of capital equipment for complete plant or factories where the supplier has no responsibility for commissioning, the latest starting point is the date at which the buyer is to take physical possession of the entire equipment (excluding spare parts) supplied under the contract.
