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Pièce de versement des corporations - Montant dû
Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus

Traduction de «Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus

Business Remittance - Amounts Owing


Pièce de versement des corporations - Montant dû

Business Remittance Voucher - Amounts Owing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures ont réduit de 60 % les montants d’impôts et de cotisations sociales dus par les entreprises établies dans ces régions; l’Italie a également adopté une mesure permettant de réduire de 50 % les montants dus par les entreprises établies dans la région touchée par l’éruption volcanique et le tremblement de terre en Sicile (2002).

These reduced the amounts of tax or social contributions due by companies located in areas by 60%. Another similar measure allowed a 50% reduction of the amounts due by companies located in the area affected by the volcanic eruption and earthquake in Sicily (2002).


Lorsqu'on regarde.ici, par exemple, à la page 103, «Recouvrement des montants dus», et ici bien sûr on parle, on dirait, de versements de prestations de pension, et on n'a même pas eu l'occasion d'examiner les prestations de survivant, etc., monsieur le président.

When we take a look at.here, for example, on page 103, “Recovery of amounts due”, and here of course we're talking about, it looks like, payments of pension benefits, and we haven't even had the opportunity to discuss survivor benefits and so on, Mr. Chair.


pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d'une municipalité ou d'une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques, et assujettir le versement des montants dus à une municipalité à une entente entre la société de gestion et la municipalité.

avoiding or minimizing significant socio-economic effects on a municipality's or a community's way of life or its social, cultural, or economic aspirations and making payment of amounts due to a municipality pursuant to an agreement between the waste management organization and the municipality.


Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l’entreprise et que l’entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l’entre ...[+++]

This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.


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Lorsqu'un montant est récupérable auprès de l'État membre, il fait l'objet d'un ordre de recouvrement émis par la Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l'État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme opérationnel.

Where there is an amount recoverable from the Member State, it shall be subject to a recovery order issued by the Commission which shall be executed, where possible, by offsetting against amounts due to the Member State under subsequent payments to the same operational programme.


En ce qui a trait aux montants dûs aux gouvernements — par exemple, quand une entreprise n'a pas payé tous ses impôts —, ils sont généralement considérés comme une créance non garantie.

For the amounts owed to governments for example, if the corporation owes taxes, or anything else the government typically is treated as an unsecured creditor.


1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

1. Interest generated by pre-financing payments shall be assigned to the programme or the action concerned and deducted from the payment of the balance of the amounts due to the beneficiary.


3. L'ordonnateur compétent procède au recouvrement du montant des intérêts générés par les versements de préfinancements qui dépasse le solde des montants dus visé à l'article 5 bis, paragraphe 1, du règlement financier».

3. The authorising officer responsible shall recover the amount of interest generated by pre-financing payments which exceeds the balance of the amounts due as referred to in Article 5a(1) of the Financial Regulation’.


1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

1. Interest generated by pre-financing payments shall be assigned to the programme or the action concerned and deducted from the payment of the balance of the amounts due to the beneficiary.


Comme le député de Vancouver-Sud vient de le mentionner, ce projet de loi qui vise à réviser ou à ajuster certaines dispositions de la Loi concernant la TPS touche, comme on vient de le dire, les petites entreprises, les entreprises saisonnières, de même que les organismes de bienfaisance, les services de santé, l'agriculture, les institutions financières et autres fournisseurs exonérés, de même que les paiements et versements exigés pour des montants de 50 000 $ et plus.

As the hon. member for Vancouver South just pointed out, this bill, whose purpose is to revise or adjust certain provisions of the GST legislation, will affect small and seasonal businesses, charities, health care services, agriculture, financial institutions and other exempt suppliers, and also sets requirements for payments and remittances of $50,000 or more.




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Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus ->

Date index: 2022-11-19
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