Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pièce justificative de chèque annulé
Pièce justificative de paiement annulé

Traduction de «Pièce justificative de chèque annulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pièce justificative de chèque annulé

Cancelled Cheque Voucher


Pièce justificative de chèque annulé - Fonds des Indiens

Cancelled Cheque Voucher - Indian Funds


Pièce justificative de paiement annulé

Cancelled Payment Voucher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toute demande d'annulation contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'annulation, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

2. Any request for cancellation shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the cancellation, accompanied by the relevant supporting documents.


3. Si les renseignements détaillés concernant les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1 et 2 n'ont pas été produits en même temps que la demande d'annulation, la Commission en informe l'auteur de la demande d'annulation et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.

3. If detailed information concerning the grounds, facts, evidence and comments, as well as the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2, have not been produced at the same time as the request of cancellation, the Commission shall inform the author of the request of cancellation accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traduc ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Offic ...[+++]


(3) L’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne à la direction, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 435.36(1).

(3) Together with the leadership campaign return, the financial agent of a leadership contestant shall provide to the Chief Electoral Officer documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement concerning personal expenses referred to in subsection 435.36(1).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne électorale, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 477.64(1).

(3) Together with the electoral campaign return, the official agent of a candidate shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the candidate’s written statement concerning personal expenses referred to in subsection 477.64(1).


(3) L’agent financier du candidat à l’investiture produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne d’investiture, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 476.82(1).

(3) Together with the nomination campaign return, the nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement concerning personal expenses referred to in subsection 476.82(1).


(2.1) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne électorale, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 456(1).

(2.1) Together with the electoral campaign return, the official agent of a candidate shall provide to the Chief Electoral Officer documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the candidate’s written statement concerning personal expenses referred to in subsection 456(1).


(3) L’agent financier du candidat à l’investiture produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne à l’investiture, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 478.31(1).

(3) Together with the nomination campaign return, the financial agent of a nomination contestant shall provide to the Chief Electoral Officer documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement concerning personal expenses referred to in subsection 478.31(1).


2. Toute demande d'annulation contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'annulation, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

2. Any request for cancellation shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the cancellation, accompanied by the relevant supporting documents.


65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des ...[+++]

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Pièce justificative de chèque annulé ->

Date index: 2023-05-03
w