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Pièce émise avant 19--

Traduction de «Pièce émise avant 19-- » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. Si une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard d’une société, tout contrat d’assurance qu’elle a conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé, à l’égard d’un prêt hypothécaire faisant l’objet du contrat d’assurance, constituer une police émise à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, dans le cas où :

19. If a winding-up order is made in respect of a company, a contract of insurance that the company entered into before the coming into force of this Act is deemed, in respect of a mortgage or hypothecary loan that is the subject of the contract of insurance, to be a policy issued to a qualified mortgage lender in respect of an eligible mortgage loan for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25, if


19. Si une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard d’une société, tout contrat d’assurance qu’elle a conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé, à l’égard d’un prêt hypothécaire faisant l’objet du contrat d’assurance, constituer une police émise à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, dans le cas où :

19. If a winding-up order is made in respect of a company, a contract of insurance that the company entered into before the coming into force of this Act is deemed, in respect of a mortgage or hypothecary loan that is the subject of the contract of insurance, to be a policy issued to a qualified mortgage lender in respect of an eligible mortgage loan for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25, if


ne s'appliquent pas aux pièces destinées à la circulation qui ont été émises ou produites avant le 19 juin 2012;

shall not apply to circulation coins which have been issued or produced prior to 19 June 2012;


ne s’appliquent pas aux pièces destinées à la circulation qui ont été émises ou produites avant le 19 juin 2012;

shall not apply to circulation coins which have been issued or produced prior to 19 June 2012;


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19. est surpris de ce que le Worldwatch Institute Europe, fondé le 5 novembre 2010, ait indiqué pour adresse celle de l'Agence et qu'il en ait occupé les bureaux comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à l'Agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union; déplore que, dans sa lettre du 30 avril 2012, la directrice ne fasse référence qu'au siège du Worldwatch Institute US et non au Worldwatch Institute Europe, qui a utilisé les locaux de l'Agence sans aucun loyer; note de surcroît que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe était un scientifique hôte de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des détails concrets et des pièces ...[+++]

19. Is surprised that Worldwatch Institute Europe founded on 5 November 2010 indicated as its address that of the Agency and used its premises as its own without any rent to the Agency, thus using premises paid by the EU budget; regrets that the Director's letter of 30 April 2012 refers only to Worldwatch Institute US based and not to the Worldwatch Institute Europe which used the Agency's premises without any rent; takes further note that executive director of Worldwatch Institute Europe was an Agency's guest scientist; calls on the Agency to provide the discharge authority with concrete details and documentary evidence on this matte ...[+++]


La première pièce commémorative commune a été émise en 2007 pour commémorer le cinquantième anniversaire du traité de Rome, et la deuxième en 2009 pour célébrer les dix ans de l’Union économique et monétaire et la création de l’euro en tant qu’entité virtuelle, trois ans avant sa mise en circulation sous forme matérielle.

The first joint commemorative coin was issued in 2007 to celebrate the 50th anniversary of the Treaty of Rome in 2007 and the second in 2009 to celebrate ten years of Economic and Monetary Union and the creation of the euro as a virtual entity, three years before its appearance in physical form.


La première pièce commémorative de ce type a été émise en 2007 pour commémorer le cinquantième du traité de Rome, et la deuxième en 2009 pour célébrer les dix ans de l'Union économique et monétaire et la création de l'euro en tant qu'entité virtuelle, trois ans avant sa mise en circulation sous forme matérielle.

The first such joint commemorative coin was issued in 2007 to celebrate the 50th anniversary of the Treaty of Rome in 2007 and the second in 2009 to celebrate ten years of Economic and Monetary Union and the creation of the euro as a virtual entity, three years before its appearance in physical form.


Afin de faciliter le remplacement de la monnaie fiduciaire, la banque centrale procède à une préalimentation qui lui permet d'approvisionner les banques commerciales en billets de banque et en pièces avant le jour-J[3]. La préalimentation a débuté le 22 octobre pour les pièces et le 19 novembre pour les billets.

With a view to preparing a smooth cash changeover, the CBC implements a frontloading operation under which it supplies commercial banks with euro banknotes and coins before €-day.[3] Frontloading started on 22 October for euro coins, and on 19 November for euro banknotes.


Selon les estimations de la banque centrale, 4,5 % des billets et 19,5 % des pièces seront livrés aux entreprises avant le jour-J par leurs banques au titre des accords de sous-préalimentation à partir du 1er décembre 2007.

According to estimates of the CBM, 4.5% of the banknotes to be introduced and 19.5% of the coins will be supplied to businesses before €-day by their banks under sub-frontloading agreements as from 1 December 2007.


Elle ne devrait pas s'appliquer aux faces nationales et aux gravures sur tranche des pièces en euros normales et commémoratives destinées à la circulation qui ont été émises pour la première fois avant son adoption.

It should not apply to the national sides and edge letterings of both normal and commemorative euro circulation coins which have been first issued prior to the adoption of this Recommendation.




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Date index: 2022-05-17
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