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Bail d'un bien-fonds
Bail immobilier
Bien cédé à bail
Bien donné en location à bail
Bien tenu à bail
Bien à bail
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt à bail
Placement en biens à bail
Propriété à bail
Tenance à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Traduction de «Placement en biens à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bien à bail [ propriété à bail ]

leasehold property


bien à bail | propriété à bail | tenance à bail

leasehold ownership | leasehold property | leasehold tenancy


bail d'un bien-fonds | bail immobilier

land lease | lease of land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure






droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.1), (4.2) et (4.5), lorsqu’un fournisseur convient, à un moment donné, de renouveler, de modifier ou de céder une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail au profit d’un preneur qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, ou de mettre fin à une telle convention (autrement qu’à l’occasion de l’exercice d’une option d’achat), et que le renouvellement, la modification, la cession ou la cessation, sans constituer une novation de la convention donnée, a pour effet de changer le ...[+++]

(4.4) For the purposes of subsections (4.1), (4.2) and (4.5), if a supplier agrees, at any time, to renew, vary, terminate (otherwise than upon the exercise of an option to purchase) or assign a particular agreement for the supply of property to a lessee by way of lease that is an original leaseback agreement or a subsequent lease in respect of that agreement and the renewal, variation, termination or assignment does not constitute a novation of the particular agreement but has the effect of changing the number of payments that the lessee is obligated to make for supplies by way of lease of the property under the particular agreement,


les autorités douanières suspendent le placement des biens sous un régime douanier ou les retiennent;

customs authorities shall suspend the placing under a customs procedure or detain the goods;


a) n’est pas une institution financière et qui acquiert un tel bien par bail au cours d’une période de déclaration pour utilisation autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales ou utilise au cours de cette période, autrement que principalement dans ce cadre, un tel bien dont la dernière acquisition par lui s’est faite par bail;

(a) in a reporting period of a registrant other than a financial institution, the registrant acquires a passenger vehicle or aircraft by way of lease for use otherwise than primarily in commercial activities of the registrant or the registrant uses, otherwise than primarily in commercial activities of the registrant, a passenger vehicle or aircraft that was last acquired by the registrant by way of lease, or


(4.2) Au paragraphe (4.1), « nombre déterminé de paiements de location restants » à un moment donné relativement à une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, s’entend du nombre obtenu par la formule suivante :

(4.2) In subsection (4.1), the “specified number of remaining lease payments” , at a particular time, in respect of a particular agreement for the supply of property by way of lease that is an original leaseback agreement or a subsequent lease in respect of that agreement, is the amount determined by the formula


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Imposer un plafond aux placements en biens étrangers dans le cadre des REER, c'est agir en vertu d'une raison qui n'est pas valable dans ce contexte: restreindre les placements en biens étrangers.

To say that it should be restricted when you're dealing with RRSPs is using the RRSP as a vehicle for the wrong reason: to restrict foreign investment.


En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.


3.3. En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.

3.3. In the case of leasing contracts which include an option to purchase or which provide for a minimum leasing period equal to the useful life of the asset to which the contract relates, the maximum amount eligible for Community co-financing shall not exceed the market value of the asset leased.


Les sénateurs seront peut-être intéressés d'apprendre que si le Canada limite à 20 p. 100 les placements en biens étrangers, nos principaux partenaires commerciaux que sont les États-Unis et le Royaume-Uni n'imposent aucun plafond aux placements en biens étrangers par les caisses de retraite et que le Japon les limite actuellement à 30 p. 100.

Honourable senators may be interested to learn that in comparison to Canada's 20-per-cent foreign property limit, our major trading partners, the United States and the United Kingdom, have no constraints on foreign investments by pension funds and that Japan has a current limit of 30 per cent.


3.3. En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.

3.3. In the case of leasing contracts which include an option to purchase or which provide for a minimum leasing period equal to the useful life of the asset to which the contract relates, the maximum amount eligible for Community co-financing shall not exceed the market value of the asset leased.


a) le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);

(a) financial leasing: a change of ownership from lessor to lessee is to be imputed for goods under a financial lease; it is to be recorded when the lessee takes possession of the good (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`);




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Placement en biens à bail ->

Date index: 2021-05-31
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