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Encaissement annuel de primes ou de cotisations
Encaissement de primes ou cotisations
Encaissement des primes
Encaisser des primes
Obligation convertible encaissable à prime
Percevoir des primes
Plafond d'encaissement de primes

Traduction de «Plafond d'encaissement de primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


encaisser des primes [ percevoir des primes ]

collect premiums


encaissement de primes ou cotisations

premiums or contributions receivable






obligation convertible encaissable à prime

premium put convertible bond


encaissement annuel de primes ou de cotisations

annual (premium or) contribution income
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, pour chaque catégorie de notation, la prime «refuge» fixée dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008) demeure le plafond de la prime.

For each rating category, however, the safe-harbour premium as set out in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008) remained the upper premium limit for each rating category.


3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR.

3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalisation reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.


l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de son encaissement total de primes.

the reinsurance premiums collected exceed 10 % of its total premium.


l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes.

the reinsurance premiums collected exceed 10 % of their total premium.


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l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de son encaissement total de primes;

the reinsurance premiums collected exceed 10 % of its total premium;


l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

the reinsurance premiums collected exceed 10 % of their total premium;


3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR.

3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalisation reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.


l'encaissement de primes de réassurance dépasse 50 millions EUR.

the reinsurance premiums collected exceed EUR 50 000 000.


l'encaissement de primes de réassurance dépasse 50 millions EUR;

the reinsurance premiums collected exceed EUR 50 000 000;


4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 écus».

4. Member States may exempt insurance undertakings with head offices within their territories from the obligation to set up equalization reserves for credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than ECU 2 500 000'.




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Plafond d'encaissement de primes ->

Date index: 2021-04-24
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