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Cdre dirigeant rémunéré
Ordonnance sur les salaires des cadres
Plafonnement de la rémunération des dirigeants
Plus haut dirigeant rémunéré
Plus haute dirigeante rémunérée
Premier dirigeant rémunéré
Première dirigeante rémunérée
Rémunération excessive des dirigeants d'entreprise
Rétribution excessive des cadres

Traduction de «Plafonnement de la rémunération des dirigeants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafonnement de la rémunération des dirigeants

cap on executive remuneration


premier dirigeant rémunéré [ première dirigeante rémunérée | plus haut dirigeant rémunéré | plus haute dirigeante rémunérée | cdre dirigeant rémunéré ]

most senior paid officer


rémunération excessive des dirigeants d'entreprise [ rétribution excessive des cadres ]

excessive executive compensation [ excessive executive pay | excessive executive remuneration ]


Loi sur le plafonnement provisoire de la rémunération dans le secteur public

An Act respecting the placing of a temporary ceiling on remuneration in the public sector


Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les mêmes raisons, l'entité en cause doit appliquer une politique de rémunération stricte pour ses dirigeants, ce qui suppose un plafonnement de la rémunération des dirigeants de la banque, combiné à des incitations permettant de garantir que cette dernière met en œuvre son plan de restructuration en poursuivant des objectifs viables pour l'entreprise qui s'inscrivent dans le long terme.

For the same reasons, such entities should apply strict executive remuneration policies. This requires a cap on remuneration of executive pay combined with incentives ensuring that the bank is implementing its restructuring plan towards sustainable, long-term company objectives.


Ce plafonnement de la rémunération totale doit concerner toutes les composantes fixes et variables de la rémunération totale et sur les pensions, et être conforme aux articles 93 et 94 de la directive de l'UE sur l'adéquation des fonds propres (DAFP IV) (14).

That cap on total remuneration should include all possible fixed and variable components and pensions, and be in line with Articles 93 and 94 of the EU Capital Requirements Directive (CRD IV) (14).


Les États membres faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique qui bénéficient d'une aide financière pour la recapitalisation de leurs établissements financiers font rapport deux fois par an au CEF sur les conditions imposées à ces établissements financiers, y compris les conditions relatives à la rémunération des dirigeants.

Member States subject to enhanced surveillance or to a macroeconomic adjustment programme receiving financial support for the recapitalisation of their financial institutions shall report twice a year to the EFC on the conditions imposed on those financial institutions, including the conditions relating to executive remuneration.


(e) des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, conformément à l’article 7, y compris en ce qui concerne le plafonnement de la couverture pour les portefeuilles d’instruments de certains types, les appels de la garantie, qui – sauf en cas de pertes sur fonds propres – ne devraient avoir lieu qu’une fois par an après compensation des profits et pertes générés par les opérations, la rémunération de la garantie et l’exigence selon laquelle la rémunération de la prise de risques doit être répartie entre les contributeur ...[+++]

(e) detailed rules on the provision of the EU guarantee, in accordance with Article 7, including its capped coverage of portfolios of specific types of instruments, calls on the EU guarantee, that – with the exception of possible losses on equity - shall only occur once a year after profits and losses from operations have been netted, and its remuneration and the requirement that remuneration for risk-taking be allocated amongst contributors in proportion with their respective risk share.


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Améliorer la gestion des risques dans les établissements financiers et moduler le niveau des primes en fonction de la pérennité des performances. À cette fin, la Commission: renforcera sa recommandation de 2004 sur la rémunération des dirigeants (avril 2009); présentera une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers (avril 2009), qui sera suivie de propositions législatives visant à soumettre les régimes de rémunération à un contrôle prudentiel (automne 2009).

To this end, the Commission will: Strengthen its 2004 Recommendation on remuneration of directors (April 2009) Bring forward a new Recommendation on remuneration in the financial services sector (April 2009) followed by legislative proposals to include remuneration schemes within the scope of prudential oversight (Autumn 2009) To ensure more effective sanctions against market wrongdoing.


Elle présentera aussi bientôt des propositions concernant les agences de notation et la rémunération des dirigeants d'entreprise.

It will also soon make proposals on credit ratings agencies and executive pay.


1.18. Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge de la société au profit de ses dirigeants et des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par la société de frais à ses dirigeants, au dépositaire ou à des tiers

1.18. Information concerning the manner, amount and calculation of remuneration payable by the company to its directors, and members of the administrative, management and supervisory bodies, to the depositary, or to third parties, and reimbursement of costs by the company to its directors, to the depositary or to third parties.


Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge de la société au profit de ses dirigeants et des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par la société de frais à ses dirigeants, au dépositaire ou à des tiers

Information concerning the manner, amount and calculation of remuneration payable by the company to its directors, and members of the administrative, management and supervisory bodies, to the depositary, or to third parties, and reimbursement of costs by the company to its directors, to the depositary or to third parties.


Lors du Conseil Ecofin informel d'Oviedo, le groupe a été invité à élargir son examen (qui inclut déjà le gouvernement d'entreprise comme thème général) à un certain nombre de questions particulières liées au gouvernement d'entreprise, notamment le rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, la rémunération des dirigeants et la responsabilité de ceux-ci dans l'élaboration de l'information financière.

At the informal ECOFIN Council in Oviedo, the Group was asked to include in its review (which already includes corporate governance as a general theme) a number of corporate governance issues, such as the role of non-executive directors, management remuneration and the responsibility of management for the preparation of financial information.


Lors du Conseil Ecofin informel d'Oviedo, le groupe a été invité à élargir son examen (qui inclut déjà le gouvernement d'entreprise comme thème général) à un certain nombre de questions particulières liées au gouvernement d'entreprise, notamment le rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, la rémunération des dirigeants et la responsabilité de ceux-ci dans l'élaboration de l'information financière.

At the informal ECOFIN Council in Oviedo, the Group was asked to include in its review (which already includes corporate governance as a general theme) a number of corporate governance issues, such as the role of non-executive directors, management remuneration and the responsibility of management for the preparation of financial information.




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Plafonnement de la rémunération des dirigeants ->

Date index: 2023-07-07
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