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Emprunt hypothécaire non plafonné
Emprunt hypothécaire à capital variable
Plafonnement à concurrence du capital restant dû
Prêt hypothécaire non plafonné
Prêt hypothécaire à capital variable
Prêt sans clause d'exclusivité

Traduction de «Plafonnement à concurrence du capital restant dû » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]

par cap


prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable

open-end mortgage


prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’issue de l’ouverture du capital de la SNCM le 30 mai 2006 (voir point 18 de la présente décision), BCP et VT détiennent respectivement 38 % et 28 % du capital de la SNCM, la CGMF restant présente dans le capital à concurrence de 25 % (9 % du capital sont réservés aux salariés).

As a result of the flotation of the capital of SNCM on 30 May 2006 (see paragraph 18 of this decision), BCP and VT hold 38 % and 28 % respectively of SNCM’s capital, while CGMF retains capital in the amount of 25 % (9 % of the capital is reserved to employees).


Dans ce cas, les établissements (ou le brasseur concurrent auprès duquel ils s'approvisionneront à l'avenir) devront bien sûr rembourser le capital restant dû du prêt ou la valeur résiduelle des équipements (ou retourner ces équipements).

If the outlets do so, they (or the competing brewer from whom they intend to buy in future) must of course repay the outstanding capital of the loan or the remaining value of the material (or return this material in kind).


2. En ce qui concerne la partie restant encore à verser, à la date d'adhésion, au titre de l'augmentation de capital décidée le 11 juin 1990, les nouveaux États membres participent à concurrence des montants suivants:

2. With regard to the part remaining to the paid up, on the date of accession, under the increase in capital decided on 11 June 1990, the new Member States shall participate with the following amounts:




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Plafonnement à concurrence du capital restant dû ->

Date index: 2020-12-16
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