7. invite le gouvernement des États-Un
is à abandonner les Tribunaux d'examen du statut de combattant, qui violent toutes les normes internationales fixant les conditions minimales d'un procès équitable, étant donné qu'ils n'ont aucune indépendance vis-à-vis de l'exécutif, qu'il n'y a p
as de droit d'appel devant un tribunal indépendant et impartial et qu'ils interdise
nt à l'accusé de se faire aider par un conseiller de son choix, de
...[+++] prendre connaissance de preuves secrètes et même de participer à certaines parties de la procédure; souligne que les Tribunaux d'examen du statut de combattant peuvent s'appuyer sur des preuves obtenues sous la torture ou par des mauvais traitements et que ces commissions sont exclusivement réservées aux ressortissants étrangers - en violation du droit à l'égalité devant les tribunaux;
7. Calls on the US Government to abandon the CSRTs, which violate all international standards on minimum conditions for a fair trial, since they entirely lack independence from the executive, there is no right to appeal to an independent and impartial court, and they prohibit the defendant's access to a counsel of choice, to secret evidence, and even to parts of the proceedings; points out that the CSRTs can draw from evidence extracted under torture or other ill-treatment and that those Commissions are exclusively reserved for foreign nationals - violating the right of equality before the courts;
