Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire
; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour es
t convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la commu
...[+++]nauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus. House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sen
tence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a
...[+++] terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.
