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Traduction de «Plaidoirie d'un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaidoirie d'avocat [ plaidoirie d'un avocat | argument d'un avocat ]

argument of counsel [ argument by counsel ]


plaidoirie [ plaidoirie du défendeur | plaidoirie de la defense ]

argument by the defense [ argument by the defence | closing speech for the defence ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les motifs de sa décision, un tribunal doit prendre en considération la preuve, le témoignage oral des témoins, les déclarations des victimes, les plaidoiries des avocats et les facteurs décrits à l'article 672.54 du Code criminel, y compris l'exigence que la décision rendue soit la moins sévère et la moins privative de liberté pour l'accusé, compte tenu du besoin de protéger le public contre une personne dangereuse, de la réinsertion de l'accusé dans la société, de son état mental et de ses autres besoins.

In rendering reasons for disposition, a court or a tribunal takes into consideration the exhibits on file, the oral testimony of witnesses, victim impact statements, arguments by counsel, those factors set out under section 672.54 of the code, including the requirement that any disposition be the least onerous and least restrictive to the accused, bearing in mind the need to protect the public from dangerous persons, the reintegration of the accused into society, the mental state of the accused and his other needs.


Si on a un pays, coast to coast et une loi qui est pour tous les citoyens, elle devrait être respectée et on devrait mettre à la portée de tous la jurisprudence pouvant éclairer d'autre cas ou orienter la prise de décision ou la plaidoirie des avocats et avocates.

If we have a country, coast to coast, and laws for all citizens, they should be respected and everyone should have access to all case law that can shed light on other cases or help judges make decisions or help lawyers argue their cases.


Dans les trois cas, la plaidoirie des avocats représentant ces organismes et ces particuliers s'appuyait sur des arguments fort différents.

In the three cases, legal arguments of a different variety were made by counsel for these organizations, for these individuals.


La Commission peut-elle faire savoir quelles instructions elle a données à son avocat quant à l’attitude à adopter pendant les plaidoiries, le 29 juin? Par ailleurs, est-il exact que l’avocat de la Commission, en tant que représentant de la partie civile, ne s’est à aucun moment associé à la demande écrite et a plaidé en faveur d’un renvoi de l’affaire devant le Tribunal correctionnel?

What instructions did the Commission give to its lawyer concerning the position to be taken during the arguing of this case on 29 June, and is it correct that the lawyer for the Commission, as the plaintiff's representative, at no time endorsed the written application nor actively pleaded for the case to be referred to the Criminal Court?


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La Commission peut-elle faire savoir quelles instructions elle a données à son avocat quant à l'attitude à adopter pendant les plaidoiries, le 29 juin? Par ailleurs, est-il exact que l'avocat de la Commission, en tant que représentant de la partie civile, ne s'est à aucun moment associé à la demande écrite et a plaidé en faveur d'un renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel?

What instructions did the Commission give to its lawyer concerning the position to be taken during the arguing of this case on 29 June, and is it correct that the lawyer for the Commission, as the plaintiff's representative, at no time endorsed the written application nor actively pleaded for the case to be referred to the Criminal Court?


L'important, c'est que nous allons examiner la décision que le CRTC prendra après avoir entendu un nombre considérable de témoignages ainsi que les plaidoiries des avocats.

What will be important is that we will review the decision of the CRTC that was taken after the receipt of considerable evidence, as well as argument made by counsel.


2. Si une audience de plaidoiries a eu lieu avant cette désignation, les parties sont à nouveau entendues en leurs plaidoiries, ainsi que l'avocat général en ses conclusions.

2. If a hearing has taken place before that designation, the Court shall re-hear oral argument from the parties and the Opinion of the Advocate General.


Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.

The members of the formation of the Court and the Advocate General may in the course of the hearing put questions to the agents, advisers or lawyers of the parties and, in the circumstances referred to in Article 47(2) of these Rules, to the parties to the main proceedings or to their representatives.


Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.

It shall also contain the Judge-Rapporteur’s proposals, if any, as to whether to dispense with a hearing and as to whether to dispense with an Opinion of the Advocate General pursuant to the fifth paragraph of Article 20 of the Statute.


Les plaidoiries des avocats canadiens disent que la garantie de prêt est légale pourvu qu'elle soit à un taux commercial.

Canadian counsel has argued that loan guarantees are allowed if a business rate applies.


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