Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avis de plainte non fondée
Décision déclarant bien fondée la demande
Décision déclarant bien fondée une demande
Fumus boni juris
Plainte bien fondée
Plainte fondée
Plainte non fondée
Présomption de

Traduction de «Plainte bien fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte bien fondée [ plainte fondée ]

well-founded complaint [ substantiated complaint ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


avis de plainte non fondée

notice of unfounded complaint


plainte non fondée

not well-founded complaint [ unsubstantiated complaint | unfounded complaint ]


décision déclarant bien fondée la demande

judgement allowing the application


décision déclarant bien fondée une demande

judgment allowing an application


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque je ferai rapport à une partie plaignante, je lui remettrai probablement le raisonnement qui sous-tend la décision de «rejeter une plainte» ou d'une «plainte bien fondée».

When I do report to a complainant, I will probably give the reasoning behind the decision of " complaint dismissed" or " complaint well-founded" .


La plainte est donc une plainte bien fondée que nous n'avons pu résoudre.

And we don't call it resolved.


Il y a longtemps que je soutiens que le commissariat a une interprétation inutilement conservatrice de la disposition actuelle qui permet de nommer les entreprises faisant l'objet de plaintes bien fondées.

I have long argued that that office adopted an unnecessarily conservative interpretation of the current provision that allows for naming organizations subject to well-founded complaints.


Sur les 77 plaintes bien fondées, vous n'avez pas assez d'information pour savoir combien d'entre elles étaient pour du harcèlement sexuel.

There's not enough information here to know, and of the 77 founded complaints, you don't know how many were sexual harassment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque quelqu'un fait une demande d'information par écrit et que le ministère refuse d'accéder à la demande, nous sommes saisis de la plainte; nous entamons alors des discussions avec le ministère et, souvent, nous constatons que le ministère a eu tort de refuser l'accès à l'information en question—la plainte est donc bien fondée.

If somebody writes in and asks for information and it's denied by the department, the complaint comes to us, we open a discussion with them, and frequently we will find that the department was wrong in refusing to give access—that makes it well-founded.


À l'instar de la Commission, le rapporteur souhaite ne rien modifier aux dispositions nationales en matière de frais de procédure étant donné que le principe bien établi dans les États membres selon lequel les frais sont supportés par la partie qui succombe permet de prévenir les plaintes non fondées.

The rapporteur, like the Commission, does not wish to change the national rules on allocation of costs, since the well established principle in the Member States that the loser pays is an incentive not to bring unwarranted claims.


Des entretiens en rue nous ont aussi permis de conclure qu’il existait bel et bien des plaintes fondées de personnes qui ont vu leurs amis être roués de coups et qui savent donc que d’autres à Grozny n’osent pas aller au travail, car le danger lié à la présence de militaires russes intervenant arbitrairement et de façon très violente est énorme.

We ourselves were able to make out from conversations on the streets that there are justified complaints from people who saw their friends being beaten up and who therefore know that others are too scared to go to work in Grozny, because the risk of random, extremely rough action from the Russian military is enormous.


Des entretiens en rue nous ont aussi permis de conclure qu’il existait bel et bien des plaintes fondées de personnes qui ont vu leurs amis être roués de coups et qui savent donc que d’autres à Grozny n’osent pas aller au travail, car le danger lié à la présence de militaires russes intervenant arbitrairement et de façon très violente est énorme.

We ourselves were able to make out from conversations on the streets that there are justified complaints from people who saw their friends being beaten up and who therefore know that others are too scared to go to work in Grozny, because the risk of random, extremely rough action from the Russian military is enormous.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Plainte bien fondée ->

Date index: 2022-09-08
w