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Plainte au Conseil
Plainte déposée devant le Conseil

Traduction de «Plainte déposée devant le Conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]

complaint to the Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trois propositions législatives relevant de la codécision et liées à l’efficacité énergétique ont été déposées devant le Conseil et le Parlement européen:

Three co-decision legislative proposals linked to energy efficiency are currently tabled before the Council and the European Parliament:


Cette disposition se réfère explicitement et exclusivement aux plaintes déposées devant la Cour.

This provision refers explicitly and exclusively to complaints before the Court.


Toujours selon ces mêmes articles, lorsque le certificat interdisant la divulgation a été délivré après le dépôt d’une plainte, toutes les procédures portant sur la plainte déposée devant le commissaire à l’information sont interrompues, de même que toutes les procédures se rapportant aux renseignements personnels visés par la plainte déposée devant le commissaire à la protection de la vie privée.

In addition, they provide that where a certificate prohibiting disclosure has been issued after a complaint has been filed, all proceedings with respect to the complaint to the Information Commissioner are discontinued, and all proceedings with respect to the personal information to which the complaint to the Privacy Commissioner relates are discontinued.


Il a précisé que si l’émission d’un tel certificat avait uniquement pour effet de suspendre les procédures engagées par le commissaire à la protection de la vie privée relativement aux renseignements personnels visés par une plainte déposée au titre de la LPRP ou de la LPRPDE , elle a par contre pour effet de suspendre toutes les procédures relatives à une plainte déposée devant le commissaire à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information, même si le certificat ne vise qu’un ...[+++]

It indicated that while the issuance of a certificate would only halt proceedings of the Privacy Commissioner in relation to the personal information to which a complaint under the Privacy Act or PIPEDA relates, it would have the effect of halting all proceedings in relation to a complaint made to the Information Commissioner under the Access to Information Act, even if the certificate were issued in relation to only one or two pieces of information forming the subject of the complaint.


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Ensuite, quelles initiatives le Conseil entend-il prendre afin de remédier à l’absence de toute sanction dans ce conflit, plus particulièrement concernant la plainte déposée devant le tribunal pénal international de La Haye?

Secondly, what initiatives does the Council intend to take in order to counter the absence of any punishment in this conflict, more particularly with regard to the complaint that has been lodged with the International Criminal Court in The Hague?


La plainte déposée devant le Tribunal européen de première instance au sujet, entre autre, d’un communiqué de presse diffusé par l’OLAF est le dernier exemple en date illustrant cette problématique.

A lawsuit presented to the European Court of First Instance, inter alia, over a press release issued by OLAF is only the most recent example in this debate.


La plainte déposée devant le Tribunal européen de première instance à propos, entre autre, d’un communiqué de presse diffusé par l’OLAF n’est que la manifestation la plus récente de ce conflit d’intérêts.

A lawsuit presented to the European Court of First Instance challenging, inter alia, a press release issued by OLAF is only the most recent example of these opposing interests.


Beaucoup d’entre nous ont mal au ventre devant les plaintes déposées par les syndicats et l’exigence faite aux employeurs de produire chaque année des rapports et des statistiques compliqués.

Many of us still have problems with legal actions taken by associations and the requirement for employers to produce complicated annual reports and statistics.


7. invite l"Union, les Etats membres et les Etats-Unis à maintenir et coordonner leurs efforts en matière d"aide publique au développement, afin de permettre une rationalisation optimale de l"utilisation des crédits qui lui sont consacrés par les deux parties; estime que le dialogue transatlantique doit également permettre de sensibiliser notamment les parlementaires américains aux effets pervers que peuvent avoir en matière de développement certaines initiatives commerciales comme la plainte déposée devant l"OMC contre l"OCM Banane ;

7. Calls on the Union, the Member States and the United States to maintain and coordinate their efforts regarding public-sector development aid, with the aim of ensuring the most rational use of the funds channelled into such aid by both parties; considers that the transatlantic dialogue should also make it possible to increase the awareness of American Congressmen and Senators to the perverse effects that certain trade initiatives, such as the complaint to the WTO about the common organization of the market in bananas, may have on d ...[+++]


Je sais très bien que sur les milliers de plaintes déposées devant l'office des plaintes du Québec, la vaste majorité n'a pas trait à des questions de langue de travail.

I am very well aware that out of the thousands of complaints filed with the Quebec complaints office, the vast majority do not relate to language of work.




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Plainte déposée devant le Conseil ->

Date index: 2023-06-05
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