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Plainte en situation de non-violation
Plainte sans violation de l'Accord général

Traduction de «Plainte en situation de non-violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte en situation de non-violation

non-violation complaint


plainte en situation de non-violation

non-violation complaint


plainte sans violation de l'Accord général [ plainte en situation de non-violation ]

non-violation complaint


annulation ou réduction, en situation de non-violation, des avantages des concessions tarifaires

non-violation nullification or impairment of the benefits of tariff concessions ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-vi ...[+++]

The position to be taken on behalf of the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organisation is to support an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions on an indefinite basis and to support an extension of the moratorium on complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘non-violation and situation complaints’), until the Ministerial Conference takes a decision on the scope and modaliti ...[+++]


Un moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a constamment été prorogé lors de la conférence ministérielle de l'OMC, après expiration de la période de cinq ans prévue pour prendre la décision relative au champ d'application et aux modalités desdites plaintes introduites en vertu de l'article 64, paragraphe 3, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»).

A moratorium on non-violation and situation complaints has continuously been extended at the WTO Ministerial Conference after the expiration of the 5-year period for taking the decision on the scope and modalities of such complaints pursuant to Article 64(3) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘TRIPS Agreement’).


Il est également dans l'intérêt de l'Union de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu'à ce que la conférence ministérielle approuve les recommandations du Conseil pour les ADPIC en ce qui concerne le champ d'application et les modalités desdites plaintes conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC,

It is also in the Union's interest to extend the moratorium on non-violation and situation complaints until the Ministerial Conference approves the recommendations of the Council for TRIPS with regard to the scope and modalities of non-violation and situation complaints pursuant to Article 64(3) of the TRIPS Agreement,


plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l'accord “ADPIC” WT/MIN(13)/W/2,

TRIPS non-violation and situation complaints WT/MIN(13)/W/2,


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36. demande à Frontex de fournir des informations accessibles au public sur le mécanisme de traitement des plaintes dans le contexte de son rapport général annuel; recommande d'indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux, l'opération Frontex concernée et les mesures de suivi prises par l'Agence; observe que ces informations aideraient Frontex à identifier d'éventuelles lacunes et à améliorer ses méthodes de travail;

36. Calls on Frontex to provide publicly accessible information on the complaints mechanism in the context of its annual general report; recommends indicating the number of complaints received, the types of fundamental rights violations, the Frontex operation concerned and the follow-up measures taken by Frontex; notes that this information would help Frontex to identify possible shortcomings and improve its working methods;


36. demande à Frontex de fournir des informations accessibles au public sur le mécanisme de traitement des plaintes dans le contexte de son rapport général annuel; recommande d'indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux, l'opération Frontex concernée et les mesures de suivi prises par l'Agence; observe que ces informations aideraient Frontex à identifier d'éventuelles lacunes et à améliorer ses méthodes de travail;

36. Calls on Frontex to provide publicly accessible information on the complaints mechanism in the context of its annual general report; recommends indicating the number of complaints received, the types of fundamental rights violations, the Frontex operation concerned and the follow-up measures taken by Frontex; notes that this information would help Frontex to identify possible shortcomings and improve its working methods;


26. souligne qu'il importe de mettre en place des organismes d'autorégulation des médias, comme des commissions de traitement des plaintes et des médiateurs, et soutient les initiatives pratiques par la base lancées par les journalistes européens pour défendre leurs droits fondamentaux en instituant un centre de dépôt de plaintes permettant de documenter les violations alléguées de ces droits, notamment de leur liberté d'expression (conformément au projet pilote qui a été adopté en plénière le 23 octobre 2012 dans ...[+++]

26. Underlines the importance of setting up self-regulatory bodies of the media, such as complaints commissions and ombudspersons, and supports the practical, bottom-up efforts initiated by European journalists to defend their fundamental rights by instituting a drop-in centre to document alleged violations of those rights, notably of their freedom of expression (in line with the pilot project which was adopted by the plenary as part of Parliament’s position on the 2013 budget on 23 October 2012);


Celle-ci a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, et notamment au survol des îles grecques. La Grèce a aussi protesté contre des violations de ses eaux territoriales.

A considerable number of formal complaints were made by Greece about continued violations of its airspace by Turkey, including flights over Greek islands.


La Commission a-t-elle reçu des plaintes formelles faisant état de violations, dans ce laboratoire, de la législation européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et, dans l'affirmative, quels sont les résultats de ses enquêtes?

Has the Commission received any formal complaints about breaches of EU legislation on the protection of animals in experiments at this laboratory, and if so, what is the outcome of its investigations?


Une plainte a été déposée, pour violation de l'article 10, auprès de la CEDH; cette plainte a déjà été déclarée recevable.

An action - already declared admissible - has been brought before the ECHR alleging an infringement of Article 10.




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Date index: 2023-12-25
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