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Plainte formelle
Plainte formelle de harcèlement
Plainte officielle

Traduction de «Plainte formelle de harcèlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte formelle de harcèlement

formal harassment complaint


plainte officielle [ plainte formelle ]

formal complaint [ official complaint ]




Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO

A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO


comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette communication présente à la fois la possibilité de transmettre des informations sur le marché à la Commission de manière informelle et les procédures applicables aux plaintes formelles.

This notice sets out both the arrangements available for the informal submission of market information to the Commission and the procedures applicable to formal complaints.


En mars 2017, l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a saisi la Commission d'une plainte formelle, alléguant que CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État en violation des règles de l'UE.

In March 2017, the Association of Romanian Private Rail Freight Operators filed a formal complaint with the Commission alleging that CFR Marfa had received State aid in breach of EU rules.


Parmi ceux-ci, plusieurs ont mentionné l'importance d'établir de tels types de postes. Ces derniers permettront de garder le processus de plaintes et de griefs libre d'accès, tout en permettant de réduire le volume des plaintes formelles par la résolution informelle des plaintes.

Many of them mentioned the importance of establishing these types of positions, which would allow prisons to maintain an open-access complaint and grievance process while reducing the volume of formal complaints through informal resolution.


Nous estimons qu'il faut inclure des procédures permettant de traiter les plaintes, formelles et informelles, dans le cas de harcèlement sexuel. Les processus formels devraient prévoir la possibilité de nommer une partie neutre ou un médiateur.

We also believe that there should be informal and formal processes in place to address sexual harassment, and those would include, as far as the formal processes go, having access to internal or external investigators or mediators.


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Au cours de la période de référence, 1 566 demandes individuelles en matière de liberté de circulation et de séjour ont été soumises à la Commission, dont 581 ont été enregistrées en tant que plaintes formelles.

Over the reporting period, 1566 individual queries on free movement and residence issues were submitted to the Commission, of which 581 were registered as formal complaints.


Les données empiriques recueillies relativement aux plaintes officielles de harcèlement n'étayent pas l'hypothèse selon laquelle la GRC est aux prises avec un problème systémique de harcèlement sexuel ou de harcèlement fondé sur le sexe en milieu de travail.

The empirical data gathered by the Commission based on formal harassment complaints do not substantiate the supposition that the RCMP is experiencing a systemic problem with gender-based or sexual workplace harassment.


Parmi ceux-ci, plusieurs avaient mentionné l'importance d'établir de tels postes. Ces derniers permettraient de garder le processus de plaintes et griefs libre d'accès, tout en permettant de réduire le volume de plaintes formelles par la résolution informelle des plaintes.

Many of them said it was important to create those types of positions, which would allow prisons to maintain an open-access complaint and grievance process, while reducing the volume of formal complaints through informal resolution.


33. Toute personne peut déposer une plainte formelle lorsqu'un cas de non-respect du code de conduite, autre que des erreurs factuelles, par une organisation ou une personne enregistrée est suspecté.

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.


Après la publication de communications au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, la Commission a reçu les observations, en ce qui concerne SN, de 26 tiers intéressés, dont 22 lui ont demandé d'enregistrer leurs observations comme des plaintes formelles contre SN et, pour ce qui est de Bass, de 22 tiers, dont 16 lui ont demandé d'enregistrer leurs observations comme des plaintes formelles contre Bass.

Following the publication of the 19(3) Notices in the Official Journal the Commission received for SN, 26 observations of which 22 asked to be formal complainants and for Bass, 22 observations of which 16 asked to be formal complainants.


Le harcèlement sexuel est un problème qui concerne les syndicats et, en cas de plainte, ils doivent traiter celle-ci de façon sérieuse et compréhensive.

Sexual harassment is a trade union issue which must be treated seriously and sympathetically when complaints arise.




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Plainte formelle de harcèlement ->

Date index: 2023-10-13
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