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CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Plainte concernant un retard
Plainte en matière de publicité
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits
Plainte relative à la publicité
Plainte relative à un retard

Traduction de «Plainte relative à la publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte en matière de publicité [ plainte relative à la publicité ]

advertising-related complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


plainte relative à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux

allegation regarding infringements of trade union rights


plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits

allegation regarding infringements of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Howard Maker, commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, Commissariat aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. : Monsieur le président, j'aimerais vous remercier, au nom du commissaire des plaintes relatives aux services de télécommunications et de son conseil d'administration, pour votre invitation à comparaître aujourd'hui.

Howard Maker, Commissioner for Complaints for Telecommunications Services, Office of the Complaints for Telecommunications Services Inc.: Mr. Chair, I would like to thank you, on behalf of the Office of the Complaints for Telecommunications Services Inc. and its board of directors, for inviting us to appear before the committee today.


Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un li ...[+++]

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the p ...[+++]


Vous vous souviendrez qu'une des plaintes émises concerne le fait que des dépenses relatives à des publicités portant par ailleurs la mention « autorisée par l'agent officiel du candidat » avaient été faites hors de la circonscription.

You may remember that one of the complaints is that these things are marked down as indicating “authorized by official agent for so and so”, but the election expense takes place somewhere else.


2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.

2. The provisions of this Directive shall apply without prejudice to Community provisions on advertising for specific products and/or services or to restrictions or prohibitions on advertising in particular media.


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Leurs revendications sont les suivantes: une surveillance financière accrue et une plus grande divulgation au public; une protection dans le contexte de la prévente de billets; la divulgation systématique du coût intégral dans les publicités; le rétablissement du poste de Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, investi de pouvoirs élargis; la création d’un fonds fédéral d’indemnisation des victimes de la déconfiture de transporteurs aériens.

They are calling for the following elements: greater financial monitoring and disclosure to the public; protection of advanced ticket sales; full price disclosure in all advertising media; reinstatement and strengthening of the position of air complaints commissioner; a national travellers' compensation fund for when airlines fail.


[17] Le 10 mars 2008, le Danemark a notifié les dispositions en matière de publicité télévisée figurant à l’article 21 de l’ordonnance n° 1368 du 15 décembre 2005 relative à la publicité et au parrainage à la radio et à la télévision.

[17] On 10 March 2008, Denmark notified the provisions relating to television advertising in section 21 of Order No 1368 of 15 December 2005 on advertising and sponsoring on radio and television.


[13] Jusqu’à la fin de l’année 2007 il s’agissait d’infractions relatives à la directive 84/450/CEE du Conseil concernant la publicité trompeuse en vigueur. Après cette date, les dispositions relatives à la publicité trompeuse dans les relations entreprise-consommateur ont été reprises dans la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

[13] These were infringements in relation to the Council Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising up until the end of 2007, when the provisions on misleading advertising relating to business- to-consumers relations were taken over by the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC.


(20) considérant que la présente directive ne porte nullement atteinte aux dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ni aux restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés;

(20) Whereas this Directive in no way affects Community provisions on advertising for specific products and/or services or restrictions or prohibitions on advertising in particular media;


Malgré cette disposition distincte relative à la publicité pour les services d'investissement, de nombreux États membres ont inclus des dispositions relatives à la publicité dans leurs règles de conduite.

Despite this separate provision for advertising of investment services, many Member States have included provisions on advertising in their conduct of business regime.


Malgré les promesses que les autorités de Transports Canada ont faites lorsque le Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien a été fermé en 2007, il y a eu beaucoup de publicité concernant cette fonction de l'office, mais surtout pour dissuader le public d'y recourir.

Despite the promises made by Transport Canada officials when the Office of the Air Travel Complaints Commissioner was discontinued in 2007, there has been significant publicity concerning this function of this agency, with most of it directed to discouraging its use.




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Plainte relative à la publicité ->

Date index: 2022-06-04
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