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Plan de plafond réfléchi
Plan du plafond réfléchi

Traduction de «Plan de plafond réfléchi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan de plafond réfléchi | plan du plafond réfléchi

reflected ceiling plan | reflected plan


plan du plafond réfléchi

reflected plan [ reflected ceiling plan | ceiling reflected plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réalisation des objectifs du présent plan d'action sera facilitée par des structures favorisant la prise de décisions plus réfléchies en matière d'apprentissage des langues et de diversité linguistique (> Actions IV.1.1 à IV.1.6), un partage plus efficient et efficace de l'information et des idées entre professionnels (> Actions IV.2.1 à IV.2.2) et des procédures claires pour le suivi du plan d'action lui-même (> Actions IV.3.1 à IV.3.3)

The objectives of this Action Plan will be facilitated by structures that work for better-informed decisions on language learning and linguistic diversity (> Actions IV.1.1 to IV.1.6), a more efficient and effective sharing of information and ideas amongst practitioners (> Actions IV.2.1 to IV.2.2), and clear procedures for the follow-up of the Action Plan itself (> Actions IV.3.1 to IV.3.3


Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.


Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date où il ne satisfait plus à aucune des conditions énumérées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe, ou si le plan de financement notifié n'est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ces plafonds s'appliquent automatiquement à compter de cette date.

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan on the date it does no longer meet any of the conditions set out in points (a), (b) or (c) of the first subparagraph of this paragraph, or if the financing plan notified is not in conformity with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article, those rates shall become automatically applicable as from that date.


Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date où la dérogation cesse de s'appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n'est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ces plafonds s'appliquent automatiquement à compter de cette date.

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified is not in conformity with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article, those rates shall become automatically applicable as from that date.


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Le plan d’action entend également mettre en place un cadre propice à la réalisation de ces objectifs grâce à des structures permettant une prise de décision plus réfléchie (groupe de haut niveau, réalisation d’études etc.), un partage plus efficace des informations entre les professionnels et des procédures claires pour le suivi du plan d’action.

The action plan also includes the creation of a framework for achieving these objectives through structures that enable better-informed decisions (a high-level group, undertaking studies, etc.), more effective sharing of information amongst practitioners, and clear procedures for the follow-up of the action plan.


D. considérant que l'ampleur sans précédent de la crise financière actuelle et l'intensité de la récession qui en résulte nécessitent une refonte réfléchie, à l'échelle de l'Union européenne et sur le plan international, de l'encadrement des marchés financiers sous les aspects de la réglementation et de la gouvernance, afin de prévenir des problèmes futurs dans l'économie internationale, de ne plus connaître de problèmes semblables sur les marchés financiers et de rendre l'économie européenne plus résistante face ...[+++]

D. whereas the unprecedented dimension of the current financial crisis and the depth of the ensuing downturn requires a considered overhaul of the regulatory and governance framework of financial markets, at EU and international level, in order both to prevent future problems in the international economy create problems of the same kind on the financial markets and to make the EU economy more robust to changes,


C. considérant que l'ampleur sans précédent de la crise financière actuelle et l'intensité de la récession qui en résulte nécessitent une refonte réfléchie, à l’échelle de l'Union européenne et sur le plan international, de l'encadrement des marchés financiers sous les aspects de la réglementation et de la gouvernance, afin de prévenir des problèmes futurs dans l'économie internationale, de ne plus connaître de problèmes semblables sur les marchés financiers et de rendre l'économie européenne plus résistante face ...[+++]

C. whereas the unprecedented dimension of the current financial crisis and the depth of the ensuing downturn requires a considered overhaul of the regulatory and governance framework of financial markets, at EU and international level, in order both to prevent future problems in the international economy create problems of the same kind on the financial markets and to make the EU economy more robust to changes,


N. considérant les "Guidelines for Population Level Management Plans for Large Carnivores" (lignes directrices applicables aux plans de gestion des effectifs de grands carnivores) , récemment publiées par la Commission, en particulier en ce qui concerne la clarification des notions de "bon état de conservation" et de "population viable minimale", ainsi que l'appréciation selon laquelle les objectifs de protection peuvent être atteints plus facilement si le nombre des individus d'une espèce est maintenu sous le plafond théorique de capaci ...[+++]

N. whereas according to the Guidelines for Population Level Management Plans for Large Carnivores recently issued by the Commission, particularly as regards the clarification of the terms "favourable conservation status" and "minimum viable population", it may be easier to achieve conservation aims if the number of individuals of a species is kept below an area's theoretical maximum carrying capacity,


En cas d'application de l'article 70, en Finlande et en Suède, au nord du soixante-deuxième parallèle ainsi que dans certaines zones limitrophes affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile, les agriculteurs qui produisent des céréales, des oléagineux, des graines de lin ainsi que du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ont droit à une aide spécifique de 24 euros par tonne, multipliée par le rendement déterminé dans le plan de régionalisation relatif à la région considérée, dans les limites d'un plafond ...[+++]

In case of application of Article 70, in Finland and in Sweden north of the 62nd Parallel and some adjacent areas affected by comparable climatic conditions rendering agricultural activity particularly difficult, farmers producing cereals, oilseeds, linseed and flax and hemp grown for fibre shall be granted a specific aid of EUR 24/t, multiplied by the yields determined in the regionalisation plan for the region concerned within the limit of a ceiling, fixed by the Commission in accordance with Article 64(2), corresponding to the component of this aid in the ceiling referred to in Article 41.


Le plan d’action entend également mettre en place un cadre propice à la réalisation de ces objectifs grâce à des structures permettant une prise de décision plus réfléchie (groupe de haut niveau, réalisation d’études etc.), un partage plus efficace des informations entre les professionnels et des procédures claires pour le suivi du plan d’action.

The action plan also includes the creation of a framework for achieving these objectives through structures that enable better-informed decisions (a high-level group, undertaking studies, etc.), more effective sharing of information amongst practitioners, and clear procedures for the follow-up of the action plan.




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Date index: 2023-12-23
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