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Plan de retraite sans traitement fiscal privilégié

Traduction de «Plan de retraite sans traitement fiscal privilégié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan de retraite sans traitement fiscal privilégié

non-qualified retirement plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.

In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.


Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.


Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.

The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product


La proposition de règlement sur le PEPP s'accompagne d'une recommandation de la Commission sur le traitement fiscal des produits d'épargne-retraite individuelle, dont le PEPP.

The proposal for the PEPP Regulation is accompanied by a Commission Recommendation on the tax treatment of personal pension products, including the PEPP.


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La Commission invite également les États membres qui ont plusieurs types de produits d'épargne-retraite individuelle à accorder aux PEPP le traitement fiscal le plus favorable existant pour ces produits.

The Commission also invites Member States which have more than one type of PPP to give PEPPs the most favourable tax treatment available to their PPPs.


De plus, les États membres peuvent étendre ce traitement fiscal privilégié aux voies navigables intérieures.

Moreover, Member States may extend this favourable tax treatment to inland waterways.


(19 bis) Afin de promouvoir l’utilisation des voies de navigation intérieures, les États membres devraient pouvoir continuer à leur appliquer un traitement fiscal privilégié.

(19a) In order to promote the use of inland waterways Member States should be able to continue to apply a favourable tax treatment to them.


Je voudrais surtout porter le point 37 à l'attention de la Commission. Celui-ci souligne l'importance de veiller à ce que vie familiale et vie professionnelle puissent être mieux combinées, en offrant davantage de possibilités aux parents pour consacrer plus de temps à leurs enfants, notamment grâce à la mise en place de structures d'accueil et de garde des enfants, à un recours au congé parental et à un traitement fiscal privilégié des gardiennes et des parents nourriciers et en ...[+++]

I would particularly draw the Commission’s attention to item 37, which emphasises the importance of making it easier to combine family and professional life by creating greater opportunity for parents to spend more time with their children, by extending childcare facilities, by enabling parents to take parental leave and by providing tax concessions for childminders and foster parents and care and assistance facilities for the elderly.


37. souhaite que les États membres accroissent les ressources consacrées aux programmes de lutte contre le chômage des femmes et veillent à ce que vie familiale et vie professionnelle puissent être mieux combinées, en offrant davantage de possibilités aux parents pour consacrer plus de temps à leurs enfants, notamment grâce à la mise en place de structures d'accueil et de garde des enfants, à un recours au congé parental, et à un traitement fiscal privilégié d ...[+++]

37. Looks to the Member States to increase the resources set aside for programmes tackling female unemployment and to make it easier to square the demands of family and professional life, by creating greater opportunity for parents to spend more time with children and by building childcare facilities, enabling parents to take parental leave, and providing tax concessions for childminders and foster parents and care and assistance facilities for the elderly;


. s’inquiète de la menace éventuelle qui pèse sur la compétitivité de l’industrie européenne, qui peut se traduire par l’augmentation de la fiscalité énergétique, surtout si l’on considère que les sociétés européennes sont déjà lourdement frappées par la fiscalité et que leur prix de l’énergie est plus élevé que celui de leurs principaux concurrents ; demande que toute augmentation des taxes énergétiques soit compensée par la rédu ...[+++]

10. Is worried about the possible threat to the competitiveness of European business which may result from increased energy taxation, especially in view of the fact that European companies are already heavily burdened by taxation and that their energy prices are higher than those of their major competitors; requests that any increase in energy taxes be compensated by corresponding reductions in other taxes and that, in any case, the so-called “clean” sources of energy receive privileged fiscal t ...[+++]




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Plan de retraite sans traitement fiscal privilégié ->

Date index: 2023-06-28
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