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Plan de sauvegarde de la navigation commerciale

Traduction de «Plan de sauvegarde de la navigation commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan de sauvegarde de la navigation commerciale

shipping movement policy


plan de sauvegarde de la navigation commerciale

shipping movement policy


plan de sauvegarde de la navigation commerciale

shipping movement policy


plan de sauvegarde de la navigation commerciale

shipping movement policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Le pont et le tunnel désignés aux articles 2 et 3 respectivement et les ouvrages y accessoires doivent être construits et entretenus en conformité et sous réserve de tels règlements, pour la sauvegarde de la navigation sur le fleuve Saint-Laurent, que le gouverneur en conseil peut prescrire, et, à cette fin, la province doit, antérieurement au début de la construction du pont, du tunnel ou des ouvrages accessoires, soumettre à l’examen et à l’approbation du gouverneur en conseil des plans et dessins y relatifs et une carte de le ...[+++]

4 (1) The bridge and tunnel described in sections 2 and 3 respectively and the works ancillary thereto shall be constructed and maintained in accordance with and subject to such regulations for the safeguarding of navigation of the St. Lawrence River as the Governor in Council may prescribe, and, for that purpose, the Province shall, prior to the commencement of construction of the bridge, tunnel or ancillary works, submit to the Governor in Council for examination and approval plans ...[+++]


4 (1) Le pont désigné à l’article 3 doit être construit en conformité et sous réserve de tels règlements, pour la sauvegarde de la navigation dans le chenal de Lubec, que le gouverneur en conseil prescrit, et, à cette fin, la province doit, antérieurement au début de la construction du pont, soumettre à l’examen et à l’approbation du gouverneur en conseil des plans et dessins du pont et une carte de son emplacement projeté, donnant exactement les sondages pertinents et indiquant le lit du chenal et l’emplacement de tous les autres pon ...[+++]

4 (1) The bridge described in section 3 shall be constructed in accordance with and subject to such regulations for the safeguarding of navigation of Lubec Channel as the Governor in Council prescribes, and, for such purpose, the Province shall, prior to the commencement of construction of the bridge, submit to the Governor in Council for examination and approval plans and drawings of the bridge and a map of its proposed location, ...[+++]


Le sénateur Nancy Ruth : Pour la navigation commerciale, alors c'est la liste des plans d'eau qui définit ce qui est navigable.

Senator Nancy Ruth: For commercial navigation, then it is really the list of water bodies that defines what is navigable.


Ces plans d'urgence seront discutés et revus avec l'industrie de la navigation commerciale et la Direction de la sécurité maritime de Transports Canada.

These contingency plans will be discussed and reviewed with the commercial shipping industry as well, and we will be working in close cooperation with Transport Canada marine safety.


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59. appelle la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder la philosophie de base des instruments de défense commerciale quand elle cherche à protéger l'industrie de ...[+++]

59. Calls for caution in the Commission's efforts to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;


59. appelle la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder la philosophie de base des instruments de défense commerciale quand elle cherche à protéger l'industrie de ...[+++]

59. Calls for caution in the Commission's efforts to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;


23. demande à la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder les principes essentiels qui sous-tendent les instruments de défense commerciale dans le cadre de ses in ...[+++]

23. Calls for caution in the Commission's effort to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;


59. appelle la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder les principes essentiels qui sous-tendent les instruments de défense commerciale dans le cadre de ses init ...[+++]

59. Calls for caution in the Commission's efforts to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;


à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de prom ...[+++]

to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to ...[+++]


considérant que la diversité des législations nationales concernant les modes d'exploitation commerciale de la navigation intérieure ne favorise pas le bon fonctionnement du marché intérieur dans ledit secteur; qu'il convient donc de mettre en place, au plan communautaire, des dispositions communes pour l'ensemble du marché de la navigation intérieure, conformément à la résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, sur l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (4);

Whereas the difference in national laws on the systems for the commercial operation of inland waterway transport, does not make for the smooth functioning of the internal market in this sector; whereas, therefore, common provisions should be introduced at Community level for the whole of the inland waterways market, in accordance with the Council Resolution of 24 October 1994 on structural improvements in inland waterway transport (4);




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Date index: 2023-01-27
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