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Plan de retrait à délai fixe
Plan de retraite à la carte
Plans de retraite professionnels à PD
Plans de retraite professionnels à prestations définies

Traduction de «Plans de retraite professionnels à PD » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plans de retraite professionnels à prestations définies [ plans de retraite professionnels à PD ]

defined benefit occupational pension plans [ DB occupational pension plans ]




plan de retrait à délai fixe

fixed period withdrawal plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los ...[+++]

Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se apr ...[+++]


Régime professionnel – Plan de retraite auquel l’accès est lié à l’existence d’une relation d’emploi ou professionnelle entre l’affilié au plan et l’entité à l’initiative du plan (l’entreprise d’affiliation).

Occupational schemes – A pension plan where access is linked to an employment or professional relationship between the plan member and the entity that sets up the plan (the plan sponsor).


Régime professionnel – Plan de retraite auquel l’accès est lié à l’existence d’une relation d’emploi ou professionnelle entre l’affilié au plan et l’entité à l’initiative du plan (l’entreprise d’affiliation).

Occupational schemes – A pension plan where access is linked to an employment or professional relationship between the plan member and the entity that sets up the plan (the plan sponsor).


Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.

The action plan for financial services stresses as an urgent priority the need to draw up a directive on the prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, as these institutions are major financial institutions which have a key role to play in ensuring the integration, efficiency and liquidity of the financial markets, but they are not subject to a coherent Community legislative framework allowing them to benefit fully from the advantages of the internal market.


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(24) La politique de placement d'une institution est un facteur décisif à la fois pour la sécurité des retraites professionnelles et leur accessibilité sur le plan financier.

(24) The investment policy of an institution is a decisive factor for both security and affordability of occupational pensions.


(4) Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.

(4) The action plan for financial services stresses as an urgent priority the need to draw up a directive on the prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, as these institutions are major financial institutions which have a key role to play in ensuring the integration, efficiency and liquidity of the financial markets, but they are not subject to a coherent Community legislative framework allowing them to benefit fully from the advantages of the internal market.


La politique de placement d'une institution est un facteur décisif à la fois pour la sécurité des retraites professionnelles et leur accessibilité sur le plan financier.

The investment policy of an institution is a decisive factor for both security and affordability of occupational pensions.


(24) La politique de placement d'une institution est un facteur décisif à la fois pour la sécurité des retraites professionnelles et leur accessibilité sur le plan financier.

(24) The investment policy of an institution is a decisive factor for both security and affordability of occupational pensions.


(4) Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.

(4) The action plan for financial services stresses as an urgent priority the need to draw up a directive on the prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, as these institutions are major financial institutions which have a key role to play in ensuring the integration, efficiency and liquidity of the financial markets, but they are not subject to a coherent Community legislative framework allowing them to benefit fully from the advantages of the internal market.


Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui cons ...[+++]

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, t ...[+++]




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Date index: 2022-08-12
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