Cette protection permet aux sélectionneurs (ou « obtenteurs ») de percevoir des redevances sur la vente de matériel de reproduction issu de la création ou de la mise au point de nouvelles variétés végétales (c.-à-d. semences, boutures, bois de greffes ou stolons).
These rights enable plant breeders to collect royalties on the sale of reproductive material resulting from the creation or development of new plant varieties (that is, seeds, cuttings, budwood or runners).
