Toutefois, l’exemption prévue au point 1.1.3.1 (c) ne s’applique pas au transport à destination de points de collecte des déchets, et les dispositions du chapitre 3.4 de l’annexe I, section I. 1, de la directive 2008/68/CE ne couvrent pas le transport des emballages intérieurs usagés.
However, exemption 1.1.3.1(c) does not apply to carriage to waste collecting points, and provisions of Chapter 3.4 of Annex I, Section I. 1 to Directive 2008/68/EC are not appropriate for carriage of waste inner packagings.