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Point de pénalisation
Pénalisation
Pénalisation de la consommation de drogue
Pénalisation des actes préparatoires
Pénalisation directe moyenne
Pénaliser
Traitement par pénalisation
être pénalisé

Traduction de «Point de pénalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point de pénalisation

bak mark (1) | penalty point (2)














pénalisation de la consommation de drogue

criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs


pénalisation des actes préparatoires

criminal liability for preparatory acts


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourquoi la ministre est-elle négligente au point de pénaliser ces divers groupes ethniques qui sont parfois très réduits?

Why would the minister be so negligent as to penalize these diverse and sometimes small ethnic communities?


44. invite les États membres de l'Union et le Conseil à accélérer les travaux du groupe de travail pour la Méditerranée afin d'accroître significativement les capacités de sauvetage en mer et de lancer un plan complet en matière d'immigration et d'asile, sur la base de la solidarité et du partage des responsabilités et en mettant l'accent sur toutes les dimensions pertinentes, comme la révision des dispositions de droit de l'Union et des États membres autorisant la pénalisation de l'assistance humanitaire aux personnes en détresse en mer, la mise au point d'itinéra ...[+++]

44. Calls on the Member States and the Council to speed up the work of the Task Force Mediterranean in order to ensure a significant expansion of rescue capacity at sea and launch a comprehensive plan on migration and asylum, based on solidarity and responsibility sharing, focusing on all relevant aspects such as the revision of EU and Member State laws allowing the criminalisation of humanitarian assistance to persons in distress at sea, the development of safe and legal routes for refugees and migrants to Europe and development cooperation with third countries with a view to strengthening democracy, fundamental rights and the rule of l ...[+++]


91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour ...[+++]

91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function a ...[+++]


Nous mettons tout en œuvre pour que ce point d'équilibre contienne des solutions différentes, bien calibrées, pour répondre aux préoccupations exprimées par le secteur des assurances et pour éviter que certains marchés ou certains assureurs ne soient pénalisés par le nouveau système.

We are doing our utmost to ensure that the agreement contains various well-tailored solutions to address the concerns expressed by the insurance sector and to avoid certain markets or insurers being penalised by the new system.


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24. admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point ...[+++]

24. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU's principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and provides for specific measures to combat carbon leakage. Calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originall ...[+++]


3.4. Assurer un développement de carrière sensible aux considérations liées à l'égalité des chances et non pénalisant du point du vue du genre : outre le monitoring annuel par DG des données permettant de vérifier la neutralité des processus de gestion et d'évaluation de la performance ainsi que de la procédure de certification, une étude de l’impact éventuel, sous l’angle du genre, des différentes interruptions de carrière sur le développement et évolution de la carrière sera conduite.

3.4. Career development is sensitive to considerations relating to equal opportunities and does not discriminate on the basis of gender: in addition to the DG's annual monitoring of data to check the neutrality of the performance management and evaluation process, as well as the certification procedure, a study will be carried out on the possible impact of various types of career interruption on career development from a gender perspective.


9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent ...[+++]

9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation as having the status of areas within the scope of Article 87(3)(c) of the Treaty according to the country ceilings determined by the Commission, which also takes into account variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantages of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with the status of Article 87(3)(a) of the Treaty areas; calls, therefore, for adoption of the s ...[+++]


9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut prévu à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la limite des plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération le désavantage relatif de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore ...[+++]

9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation of Article 87 (3) (c) of the Treaty status according to the country ceilings determined by the Commission, which takes into account also variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantage of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with Article 87 (3) (a) of the Treaty status; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives ...[+++]


Le transport routier ne devrait néanmoins pas être pénalisé au point de mettre la croissance économique en péril.^

Road transport, however, should not be penalised to the extent of jeopardising economic growth.


Afin de résoudre ce problème, et notamment de remédier à la situation particulièrement précaire dans laquelle se trouvent les petites et moyennes entreprises à cet égard, le projet de directive prévoit un intérêt de pénalisation de 7 points de pourcentage au-dessus du taux de la BCE (actuellement à 3,5%) ou des taux équivalents pour les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro ou les pays membres de l'EEE.

In order to combat this situation and especially addressing particularly precarious situation facing the small and medium-sized enterprises, the draft Directive provides for a penalty interest of 7 percentage points above the ECB rate (currently at 3.5%) or equivalent rates for Member States outside the euro-zone or the EEA members.




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Point de pénalisation ->

Date index: 2021-08-29
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