Traduction de «Point focal pour les demandes de radiation » (Français → Anglais) :

K. considérant que la résolution S/RES/1822 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies a apporté quelques améliorations en ce qui concerne: l'obligation de publier sur le site internet du comité des sanctions le résumé des motifs de l'inscription d'une personne sur la "liste récapitulative"; l'obligation faite aux États membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l'entité concernée de l'inscription de son nom sur la liste et pour joindre à cet avis copie de la partie de mémoire pouvant être divulguée et autres informations pertinentes; la créa ...[+++]tion d'un "point focal" chargé de recueillir les demandes de radiation de la liste; la révision complète de tous les noms figurant sur la liste récapitulative,

invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions des Nations unies (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PNUDCP), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point ...[+++] focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;

invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions des Nations unies (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PNUDCP), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point ...[+++] focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;

ao) invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'UE qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions de l'ONU (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (UNCCPR), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point ...[+++] class=yellow2> focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;

Dans les cas définis conformément à l'article 161 bis, point h), l'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle».

Ça fait déjà quelques années qu'on critique le manque de point focal pour ce qui est des demandes de financement de ces grands projets scientifiques auprès du gouvernement fédéral, que ce soit du financement pour lancer un projet, les coûts d'immobilisation ou encore les coûts d'exploitation.