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Point servant à la régulation des arrivées dans la TMA

Traduction de «Point servant à la régulation des arrivées dans la TMA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point servant à la régulation des arrivées dans la TMA

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34(1) Le conducteur du véhicule servant à l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tout véhicule visé par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l’autorité désignée en vertu de l’alinéa 63b) située au point d’entrée le plus proche de tout motif raisonnable qu’il a de soupçonner qu’une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une mala ...[+++]

34(1) Before arriving in Canada, the operator of a conveyance used in a business of carrying persons or cargo, or of any prescribed conveyance, shall report to the authority designated under paragraph 63(b) situated at the nearest entry point any reasonable grounds to suspect that (a) any person, cargo or other thing on board the conveyance could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule; (b) a person on board the conve ...[+++]


Le conducteur du véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tous véhicules visés par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l'autorité désignée en vertu de l'alinéa 63b) située au point d'entrée le plus proche, de tous motifs raisonnables qu'il a de soupçonner qu'une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une malad ...[+++]

Before arriving in Canada, the operator of a conveyance used in a business of carrying persons or cargo, or of any prescribed conveyance, shall report to the authority designated under paragraph 63(b) situated at the nearest entry point any reasonable grounds to suspect that any person, cargo or other thing on board the conveyance could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule; a person on board the conve ...[+++]


Les contrôles en question portent également sur les documents servant à justifier l'arrivée des marchandises à Saint-Marin et visés au point b) du présent article.

The inspections in question shall also apply to the documents referred to in point (b) proving that the goods have arrived in San Marino.


L’actuel paragraphe 34(1), pour sa part, prévoit que les conducteurs de tous les véhicules (3) servant à transporter des personnes ou des marchandises ou d’autres véhicules visés par règlement doivent, avant leur arrivée au Canada, aviser l’autorité désignée située au point d’entrée le plus proche, plutôt qu’un agent de quarantaine.

In contrast, the existing section 34(1) requires operators of all conveyances(3) used to carry persons or cargo, or other conveyances prescribed by regulation, before arriving in Canada, to report to a designated authority situated at the nearest entry point, as opposed to reporting to a quarantine officer.




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Date index: 2021-08-10
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