(3) Pour l’application du paragraphe (1), le transport aérien commence à un point situé dans la zone de taxation et se termine à un point situé à l’extérieur de la zone de taxation s’il comprend, en tout ou en partie, au moins un départ à partir d’un point situé dans la zone de taxation, à l’exclusion d’un départ résultant d’une escale de correspondance, vers une destination située à l’extérieur de la zone de taxation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(3) For the purposes of subsection (1), transportation by air begins at a point in the taxation area and ends at a point outside the taxation area if the transportation or any part thereof includes at least one departure from a point in the taxation area, other than a departure resulting from a transfer stop, to a destination outside the taxation area.

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(4) Pour l’application du paragraphe (2), le transport aérien commence à un point situé dans la zone de taxation et se termine à un point situé à l’extérieur de la zone de taxation s’il comprend, en tout ou en partie, au moins un départ à partir d’un point situé au Canada, à l’exclusion d’un départ résultant d’une escale de correspondance, vers une destination située à l’extérieur de la zone de taxation, qu’il y ait ou non des escales intermédiaires.

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(4) For the purposes of subsection (2), transportation by air begins at a point in the taxation area and ends at a point outside the taxation area if the transportation or any part thereof includes at least one departure from a point in Canada, other than a departure resulting from a transfer stop, to a destination outside the taxation area, whether or not there are any intermediate stops.

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a) d’une part, commence à un point situé dans la zone de taxation et se termine à un point situé à l’extérieur de la zone de taxation;

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(a) begins at a point in the taxation area and ends at a point outside the taxation area, and

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12 (1) Une taxe de transport aérien, calculée selon l’article 13, est imposée, prélevée et perçue sur chaque montant payé ou payable au Canada en contrepartie du transport aérien d’une personne lorsque ce transport commence à un point situé dans la zone de taxation et se termine à un point situé à l’extérieur de la zone de taxation.

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12 (1) There shall be imposed, levied and collected an air transportation tax, determined under section 13, on each amount paid or payable in Canada for transportation of a person by air where that transportation begins at a point in the taxation area and ends at a point outside the taxation area.

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Avant de terminer, je propose d'amender la motion pour que cette question soit étudiée par le bon comité. Je propose que la motion soit modifiée: a) par substitution, aux mots « un comité spécial soit créé afin », des mots « le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit chargé »; b) par suppression, au point e), du passage « et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-29]

Before I conclude, I have the following amendment to the motion to ensure that this issue is studied in the appropriate committee: That the motion be amended by: (a) replacing the words “a special committee be appointed to” with “the Standing Committee on Industry, Science and Technology”; and (b) deleting in section (e) the following words “and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the official opposition and one member from the Liberal Party, provided that the chair is from the government party; that in addition to the chair, there be one vice-chair ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-29]

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1. En coopération avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, et avec les organisations appropriées représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, l'entité gestionnaire de l'aéroport désigne, en tenant compte des spécificités locales, les points d'arrivée et de départ, situés dans le périmètre de l'aéroport ou à un point qu'elle contrôle directement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments du terminal, où les personnes handicapée ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

1. In cooperation with airport users, through the Airport Users Committee where one exists, and relevant organisations representing disabled persons and persons with reduced mobility, the managing body of an airport shall, taking account of local conditions, designate points of arrival and departure within the airport boundary or at a point under the direct control of the managing body, both inside and outside terminal buildings, at which disabled persons or persons with reduced mobility can, with ease, announce their arrival at the a ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-07-04]

communiquer leur arrivée à un aéroport et leur demande d'assistance aux points désignés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments du terminal au sens de l'article 5,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

communicate their arrival at an airport and their request for assistance at the designated points inside and outside terminal buildings mentioned in Article 5,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-07-04]

En coopération avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, et avec les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, l'entité gestionnaire de l'aéroport désigne, en tenant compte des spécificités locales, les points d'arrivée et de départ, situés dans le périmètre de l'aéroport ou à un point qu'elle contrôle directement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments du terminal, où les personnes handicapées ou les person ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

In cooperation with airport users, through the Airport Users Committee where one exists, and relevant organisations representing disabled persons and persons with reduced mobility, the managing body of an airport shall, taking account of local conditions, designate points of arrival and departure within the airport boundary or at a point under the direct control of the managing body, both inside and outside terminal buildings, at which disabled persons or persons with reduced mobility can, with ease, announce their arrival at the airp ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-14]

communiquer leur arrivée à un aéroport et leur demande d'assistance aux points désignés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments du terminal au sens de l'article 5 ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

communicate their arrival at an airport and their request for assistance at the designated points inside and outside terminal buildings mentioned in Article 5;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-14]

4. Après avoir consulté les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, et les organisations représentant les passagers à mobilité réduite, l'entité gestionnaire d'un aéroport désigne les points d'arrivée et de départ à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments du terminal où les personnes à mobilité réduite peuvent aisément annoncer leur arrivée à l'aéroport et demander de l'assistance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

4. After consulting airport users, through the Airport Users Committee where one exists, and organisations representing passengers with reduced mobility, the managing body of an airport shall designate points of arrival and departure within and outside terminal buildings, at which persons with reduced mobility can, with facility, announce their arrival at the airport and request assistance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-12]

D'autres ont cherché : dispositif d'extrémité point d'extrémité point de captage éloigné point de départ extérieur point de prise extérieur point de terminaison du réseau point extrême de la frontière point mort extérieur point mort haut point mort supérieur point terminal point terminal de la frontière point terminal du réseau point terminal extérieur terminal de point de vente terminal de points de vente terminal point de vente terminal points de vente Point terminal extérieur

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Point terminal extérieur ->

Date index: 2022-06-12