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Points essentiels de la procédure orale

Traduction de «Points essentiels de la procédure orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
points essentiels de la procédure orale

essentials of the oral proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En pareils cas, la Commission peut revenir à la procédure normale et considérer la notification comme incomplète sur un point essentiel conformément au point 26 de la présente communication.

In such cases, the Commission may revert to the normal procedure and consider the notification as being incomplete in a material respect as set out under point 26 of this Notice.


L’article 94 du règlement de procédure de la CJUE précise le contenu de la demande qui doit accompagner les questions de la juridiction de renvoi et dont les points essentiels sont résumés à l’annexe des recommandations.

Article 94 of the CJEU’s Rules of Procedure specifies the content of the request which should accompany the referring court’s questions, the essential points of which are summarised in the annex to the recommendations.


400 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

400 (1) Every one who makes, circulates or publishes a prospectus, a statement or an account, whether written or oral, that he knows is false in a material particular, with intent


Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point un code d'éthique pour la détention et le renvoi et on devrait former un personnel pour les ...[+++]

The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical procedures, as well as in cross-cultural awareness; the detention and removal process should not be overly ...[+++]


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la communication orale, y compris par téléphone, pour la transmission d’informations autres que les éléments essentiels d’une procédure d’attribution de concession, à condition que le contenu de la communication orale soit consigné d’une manière suffisante sur un support durable.

oral communication, including telephone, in respect of communications other than the essential elements of a concession award procedure, and provided that the content of the oral communication is documented to a sufficient degree on a durable medium.


c)la communication orale, y compris par téléphone, pour la transmission d’informations autres que les éléments essentiels d’une procédure d’attribution de concession, à condition que le contenu de la communication orale soit consigné d’une manière suffisante sur un support durable.

(c)oral communication, including telephone, in respect of communications other than the essential elements of a concession award procedure, and provided that the content of the oral communication is documented to a sufficient degree on a durable medium.


g)formuler des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(g)making observations that may help to keep the focus on essentials during the proceedings.


Néanmoins, il a demandé à la présidence de donner des éclaircissements sur la question et, dans le cas présent, la plainte soulevée par le député m’a donné l’occasion de traiter d’un certain nombre de points essentiels de notre procédure, non seulement dans ce cas particulier, mais également dans le contexte plus large du bon déroulement des travaux de la Chambre en situation de gouvernement minoritaire.

Nonetheless, he asked the Chair to shed some light on this matter and, in this case, the member's complaint has offered me an opportunity to address a number of important points fundamental to our procedure, not only in this particular situation but in the broader context of the proper functioning of the House in this minority Parliament.


Il s'agit d'une première mesure essentielle sur les procédures d'asile dans les États membres (basée sur l'article 63, paragraphe 1, point d), du traité CE).

As a package, it is an essential first measure on asylum procedures in Member States (Based on Article 63(1)(d) of the EC Treaty).


10. Dans ce contexte, il conviendrait que la Commission et les Etats membres réfléchissent, dès que possible, aux moyens de mettre au point des procédures spécifiques que mettront en pratique les spécialistes responsables de l'aide, en montrant clairement quels sont les points essentiels à traiter pour que les besoins spécifiques des populations autochtones soient pris en compte à toutes les étapes du projet, et en s'inspirant des instruments utilisés pour l'approche participative du développement et des études d'impact social. Le Con ...[+++]

taken into account throughout the project cycle, drawing on the tools used in the participatory approach to development and social impact assessments. The Council suggests that the measures proposed should be discussed with indigenous peoples and other partners who have interest in the integration of indigenous peoples into the development process, including local population, regional and local authorities, NGOs and other actors in civil society and the private sector.




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Date index: 2023-06-25
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