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Appliquer la politique relative au risque de crédit
Politique de la compagnie en matière de crédit
Politique de la compagnie relative au crédit

Traduction de «Politique de la compagnie relative au crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de la compagnie relative au crédit

corporate credit policy


politique de la compagnie en matière de crédit

company's credit practices


appliquer la politique relative au risque de crédit

credit risk policy application | utilise credit risk policy | apply a credit risk policy | apply credit risk policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.


Les politiques relatives aux crédits à l'exportation doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du marché.

Export credit policies should be based on open competition and the free play of market forces.


La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant les agréments et les acquisitions de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, les échanges d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, la coopéra ...[+++]

The Commission should adopt regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisations and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchanges between competent authorities, the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services, supervisory collaboration, remuneration policies of credit institutions and investment firms and the supervision of mixed financia ...[+++]


La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant les agréments et les acquisitions de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, les échanges d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, la coopéra ...[+++]

The Commission should adopt regulatory technical standards developed by EBA in the areas of authorisations and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchanges between competent authorities, the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services, supervisory collaboration, remuneration policies of credit institutions and investment firms and the supervision of mixed financia ...[+++]


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ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétabli ...[+++]

Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;


(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux ...[+++]

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financia ...[+++]


La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.


"21 'compagnie financière holding': un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établ ...[+++]

21'. financial holding company' shall mean a financial institution, the subsidiary undertakings of which are either exclusively or mainly credit institutions or financial institutions, at least one of such subsidiaries being a credit institution, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervi ...[+++]


«21“compagnie financière holding”: un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établi ...[+++]

‘21.“financial holding company” shall mean a financial institution, the subsidiary undertakings of which are either exclusively or mainly credit institutions or financial institutions, at least one of such subsidiaries being a credit institution, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervi ...[+++]


considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoient notamment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation;

Whereas the programmes of the European Economic Community for a consumer protection and information policy (4) provide, inter alia, that the consumer should be protected against unfair credit terms and that a harmonization of the general conditions governing consumer credit should be undertaken as a priority;




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Date index: 2023-11-30
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