Traduction de «Politique de service après-vente » (Français → Anglais) :

Par exemple, une plus grande harmonisation des régimes nationaux de numérotation sur la base du cadre actuel pourrait aider les fabricants et détaillants européens en permettant la mise en place de services de vente, après-vente et d'information du consommateur utilisant un numéro unique européen, tandis qu'un meilleur fonctionnement des numéros d'utilité sociale (par exemple les numéros 116 utilisés pour signaler la disparition d'enfants) profitera à la population.

14. craint que cette réforme ne permette pas d'atteindre l'objectif de la Commission, à savoir continuer de promouvoir une concurrence effective sur le marché des services après-vente pour les véhicules automobiles en traitant les questions liées au choix du consommateur et à l'accès effectif des opérateurs indépendants sur le marché; convient avec la Commission que les conditions de concurrence du marché des services après-vente pour les véhicules automobiles se répercutent directement sur la sécurité ...[+++]publique;

14. craint que cette réforme ne permette pas d'atteindre l'objectif de la Commission, à savoir continuer de promouvoir une concurrence effective sur le marché des services après-vente pour les véhicules automobiles en traitant les questions liées au choix du consommateur et à l'accès effectif des opérateurs indépendants sur le marché; convient avec la Commission que les conditions de concurrence du marché des services après‑vente pour les véhicules automobiles se répercutent directement sur la sécurité publique;

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système d ...[+++]e rémunération ou de remise.

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système d ...[+++]e rémunération ou de remise.

Dans le cas où le distributeur sous-traite le service après-vente, celui-ci doit être assuré par au moins un réparateur agréé au même endroit ou à proximité car sinon l'accès aisé à la totalité du service après-vente ne serait pas garanti par le fabricant dans toutes les régions de l'UE.