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Mesure tarifaire
Modalité tarifaire
Politique
Politique communautaire-politique nationale
Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique de tarification
Politique des prix
Politique des tarifs
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Politique tarifaire
Politiques de tarification des bibliothèques
Tarif de transport
Vie politique

Traduction de «Politique de tarification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy




mesure tarifaire [ modalité tarifaire | politique des tarifs ]

rate policy


Rapport du groupe spécial du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports sur une politique de tarification aérienne spéciale prévoyant le transport d'aides accompagnant des voyageurs handicapés et la prestation de sièges suppl

Report of the special panel of the Air Transport Committee of the Canadian Transport Commission on the subject of a special air fare policy for the attendants of disabled passengers and for additional seats for disabled and obese passengers


Politiques de tarification des bibliothèques

Libraries and their Charging Policies


Direction des Assurances,des Tarifs et de la Politique des conditions de travail

Insurance,Fees and Conditions of Employment Department




région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


politique [ vie politique ]

politics [ political life ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au plus tard sept mois avant le début de chaque période de référence, les États membres invitent, d’une manière coordonnée, les représentants des usagers de l’espace aérien à une consultation sur les coûts fixés, les investissements projetés, les prévisions en matière d’unités de services, la politique de tarification et les taux unitaires qui en résultent.

1. Member States shall, in a coordinated manner, at the latest seven months before the start of each reference period, invite the airspace users’ representatives to a consultation on determined costs, planned investments, service unit forecasts, charging policy and resulting unit rates.


S'agissant de la tarification, la NDRC définit la principale politique de tarification, tandis que les autorités locales fixent le prix local de l'eau à l'issue d'une procédure d'audition dans le but de veiller à une utilisation durable des ressources en eau.

As for pricing, the NDRC formulates the main pricing policy and the local authorities set the local water price after a hearing procedure with the aim to pursue a sustainable utilisation of water resources.


1. Au plus tard six mois avant le début de chaque période de référence, les États membres, proposent aux représentants des usagers de l’espace aérien de les consulter sur les coûts fixés, les investissements prévus, les prévisions en matière d’unités de services, la politique de tarification et les taux unitaires qui en résultent et sont assistés de leurs prestataires de services de navigation aérienne.

1. Member States shall, at the latest six months before the start of each reference period, offer to consult with the airspace users’ representatives on determined costs, planned investments, service unit forecasts, charging policy and resulting unit rates and shall be assisted by the air navigation service providers.


1. Les États membres s'assurent que les représentants des usagers de l’espace aérien sont consultés sur la politique de tarification à intervalles réguliers.

1. Member States shall ensure that airspace users’ representatives are consulted on the charging policy on a regular basis.


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La politique de tarification doit être hétérogène, respecter le principe du pollueur payeur, et tenir compte de la diversité sociale, environnementale, économique, géographique et climatique des régions qui seront, sans aucun doute, les plus touchées par cette politique de tarification.

The pricing policy should be heterogeneous, taking into account the ‘polluter pays’ principle, as well as the social, environmental, economic, geographical and climatic variations in regions that no doubt will be the most affected by this pricing policy.


Pour la première fois, la directive fixe des critères écologiques de qualité de l'eau, exige la mise sur pied d'une politique de tarification de l'eau tenant compte du principe du pollueur-payeur et prévoit une gestion intégrée réfléchissant en termes de bassins hydrographique - l'unité naturelle géographique et hydrologique - plutôt qu'en termes de frontières administratives ou politiques.

For the first time, the Directive sets ecological criteria for water quality, requires the development of water pricing policies that ensure that the polluter pays and provides for an integrated management on the basis of river basins -the natural geographical and hydrological unit- rather than on administrative or political boundaries.


W. considérant qu'une politique de tarification adéquate de l'eau peut jouer un rôle fondamental pour stimuler l'utilisation plus efficace et durable de l'eau dans l'agriculture de façon à réduire la pression sur l'environnement et à libérer des ressources pour d'autres utilisations concurrentes, et qu'une nouvelle politique des prix de l'eau dans l'agriculture ne peut voir le jour qu'en concertation avec les agriculteurs,

W. whereas an appropriate water pricing policy could play a fundamental role in encouraging a more efficient and sustainable use of water in agriculture so as to reduce the pressure on the environment and release resources for other, competing uses, and whereas there can be no new water-pricing policy for agriculture without consulting farmers,


H. considérant que les politiques de tarification contribuent à la réalisation d'objectifs concernant la protection des eaux, comme indiqué dans la directive-cadre de l'UE sur l'eau et d'autres législations; considérant qu'une stratégie durable, fondée sur la demande concernant l'utilisation de l'eau exige une combinaison de tarification et d'autres mesures comme des campagnes d'information du public, la promotion de dispositifs et de pratiques d'économie d'eau et une réduction des fuites d'eau dans les systèmes de production-approvi ...[+++]

H. whereas water pricing policies shall contribute to the achievement of objectives regarding the protection of waters, as laid down in the EU Water Framework Directive and other legislation; whereas a sustainable, demand-based strategy to water use requires a combination of water pricing and other measures such as public information campaigns, the promotion of water saving devices and practices and a reduction of water leakages in the production-supply-distribution systems,


1. se félicite de la communication de la Commission sur la tarification et la gestion durable des ressources en eau et convient avec la Commission qu'une politique de tarification adéquate de l'eau peut jouer un rôle fondamental pour stimuler l'utilisation plus efficace et durable de l'eau dans l'agriculture de façon à réduire la pression sur l'environnement et à libérer des ressources pour d'autres utilisations concurrentes.

Welcomes the Commission Communication on pricing policies for enhancing the sustainability of water resources and agrees with the Commission that an appropriate water-pricing policy has an essential role to play in encouraging more efficient and sustainable use of water in agriculture which will enable pressure on the environment to be reduced and resources for other competing uses to be released.


13. se félicite de la communication de la Commission sur la tarification et la gestion durable des ressources en eau et convient avec la Commission qu'une politique de tarification adéquate de l'eau peut jouer un rôle fondamental pour stimuler l'utilisation plus efficace et durable de l'eau dans l'agriculture de façon à réduire la pression sur l'environnement et à libérer des ressources pour d'autres utilisations concurrentes.

13. Welcomes the Commission Communication on pricing policies for enhancing the sustainability of water resources and agrees with the Commission that an appropriate water-pricing policy has an essential role to play in encouraging more efficient and sustainable use of water in agriculture which will enable pressure on the environment to be reduced and resources for other competing uses to be released;


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