Traduction de «Politique des visas » (Français → Anglais) :

la politique des visas et la réadmission: les enseignements à tirer de l'expérience acquise jusqu'ici, en ce qui concerne par exemple la libéralisation des visas pour les pays des Balkans occidentaux et l'approche à suivre à l'avenir, à la fois lors du suivi de la situation résultant de la libéralisation des visas et lors de l'examen de la possibilité de procéder à une libéralisation des visas vis-à-vis d'autres pays tiers concernés (voir également point 4.3 du rapport de la Commission).

58. rappelle que la politique des visas reste un instrument politique essentiel dans le cadre de la politique de mobilité et de la politique de migration et réaffirme qu'il faut veiller à l'application intégrale du nouveau code des visas de l'Union afin d'éviter les abus et de faire en sorte que les voyageurs de bonne foi profitent des avantages de la mobilité accrue; rappelle que la réciprocité doit rester un élément essentiel de la politique des visas et que des progrès sont nécessaires pour que les accords d'exemption de visa s'appliquent de façon identique à tous les citoyens de l'Union sans discrimination aucune;

50. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité ...[+++], et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;

d. La coopération dans le domaine de la politique des visas, une attention particulière étant accordée à la pertinence des listes des pays pour lesquels un visa est requis, à l'adaptation éventuelle des systèmes de visas des pays concernés, aux procédures de délivrance des visas et des documents de voyage, à la sécurité des documents de voyage et des visas et aux formes possibles de coopération consulaire avec d'autres pays situés dans la même zone géographique et des États membres de l'Union européenne.

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, a donné une impulsion définitive aux politiques des visas et des permis de séjour, parmi nombre d'autres matières, pour intégrer dans le cadre de l'Union européenne l'acquis de Schengen, et communautariser, par la création du nouveau titre IV du traité CE, les politiques concernant "visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes".

Par exemple, dans le domaine de la politique des visas, c'est la Communauté qui établit la liste des pays non-membres dont les ressortissants ont besoin d'un visa, mais ce sont les États membres qui décident, aux fins de la coopération intergouvernementale, des conditions de délivrance des visas.