Les accords d’investissement doivent être compatibles avec les autres politiques de l’Union et de ses États membres, y compris les politiques en matière de protection de l’environnement, de travail décent, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de protection des consommateurs, de diversité culturelle, de développement et de concurrence.
Investment agreements should be consistent with the other policies of the Union and its Member States, including policies on the protection of the environment, decent work, health and safety at work, consumer protection, cultural diversity, development policy and competition policy.