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Directive TVA
Législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Politique relative à la valeur canadienne ajoutée
Prescription relative à la valeur ajoutée
Stratégie relative à la valeur ajoutée

Traduction de «Politique relative à la valeur canadienne ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique relative à la valeur canadienne ajoutée

Canadian Value Added Policy


stratégie relative à la valeur ajoutée

value-added strategy


prescription relative à la valeur ajoutée

value-added requirement


législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation


Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA

Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive


prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée

processing or value-added requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application du présent article, lorsque, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de la valeur canadienne ajoutée exigé aux paragraphes 4(2) ou (3), la remise accordée en vertu du paragraphe (1) est réduite de deux pour cent pour chaque point de pourcentage d’écart entre la valeur canadienne ajoutée du fabrican ...[+++]

(2) For the purposes of this section, where a manufacturer, in any twelve month period ending on July 31 after 1987, fails to achieve the percentage of Canadian value added required under subsection 4(2) or (3), the remission granted under subsection (1) shall be reduced by two per cent for each percentage point that the manufacturer’s Canadian value added is less than the Canadian value added required under subsection 4(3).


(3) Si, pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de 40 pour cent exigé à l’alinéa (2)b) pour avoir droit à la remise, le pourcentage exigé de la valeur canadienne ajoutée est réduit de deux points de pourcentage pour chaque 100 pour cent d’augmentation du montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne f ...[+++]

(3) For any twelve month period ending on July 31 after 1987, where a manufacturer fails to meet the 40 per cent requirement described in paragraph (2)(b) in order to be eligible for remission, the required percentage of Canadian value added is reduced by two percentage points for each 100 per cent increase of the dollar amount of Canadian value added in the production of front end wheel loaders by the manufacturer over and above the dollar amount of Canadian value added in the twelve month period ending July 31, 1983.


a) le coût des parties et des matières acquises par un fabricant de sa corporation mère, ou d’une corporation filiale possédée en propriété exclusive ou d’une corporation filiale contrôlée du fabricant ou de sa corporation mère, est la valeur canadienne ajoutée des parties et le coût des matières pour cette corporation dans la mesure où elles sont d’origine canadienne;

(a) the cost of parts and materials acquired by a manufacturer from the manufacturer’s parent corporation or from any subsidiary wholly-owned corporation or subsidiary controlled corporation of the manufacturer or of the parent corporation is the Canadian value added in respect of the parts and the cost to that corporation of the materials to the extent that they are of Canadian origin;


Dans ces conclusions, le Conseil réaffirme «qu’il est nécessaire de continuer d’investir dans les infrastructures de transport afin d’assurer le développement satisfaisant du RTE-T dans tous les modes de transport, en tant que base du marché intérieur et de la compétitivité, de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et de sa liaison avec les pays voisins, en se concentrant sur la «valeur ajoutée européenne» et en tenant compte, entre autres, des objectifs en matière d’environnement lors de la définition de la future politique ...[+++]

In those Conclusions, the Council reaffirms "the need to continue investing in transport infrastructure to ensure proper development of the TEN-T in all transport modes, as a basis for the internal market and competitiveness, economic, social and territorial cohesion of the Union and its connection to neighbouring countries, focusing on the "European added value", and taking into account, inter alia, environmental objectives, when defining the future TEN-T policy".


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Ce qui doit inspirer la future politique de l'innovation, c'est bien sûr la valeur technologique ajoutée de l'innovation, mais aussi et surtout sa valeur sociétale ajoutée.

A key theme in the new innovation policy should be the social added value of innovation generally, not only in technological but also in social terms.


6. reconnaît que la politique régionale apporte une valeur ajoutée toute particulière dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, ce qui transparaît également dans les "orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion: une politique de cohésion pour soutenir la concurrence et l'emploi"; attire l'attention sur le fait que, pour la période de programmation actuelle, il est demandé à l'UE-15 de réserver 60% des dépenses afférentes à l'objectif "Convergence" des Fonds structurels et 75% des ...[+++]

6. Recognises the unique added value of regional policy in the pursuit of the Lisbon Strategy objectives, which is also reflected in the 'Community Strategic Guidelines 2007-2013: Cohesion Policy in support of Growth and Jobs'; points out that for the current programming period the EU-15 are being asked to earmark 60% of expenditure for the Structural Funds' Convergence objective and 75% of expenditure for the Regional Competitiveness and Employment objective in order to pursue the Lisbon Strategy objectives; calls on the Commission to monitor the performance of Member States in achieving the Lisbon Strategy objectives through their St ...[+++]


6. reconnaît que la politique régionale apporte une valeur ajoutée toute particulière dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, ce qui transparaît également dans les "orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion: une politique de cohésion pour soutenir la concurrence et l'emploi"; attire l'attention sur le fait que, pour la période de programmation actuelle, il est demandé à l'UE-15 de réserver 60% des dépenses afférentes à l'objectif "Convergence" des Fonds structurels et 75% des ...[+++]

6. Recognises the unique added value of regional policy in the pursuit of the Lisbon Strategy objectives, which is also reflected in the 'Community Strategic Guidelines 2007-2013: Cohesion Policy in support of Growth and Jobs'; points out that for the current programming period the EU-15 are being asked to earmark 60% of expenditure for the Structural Funds' Convergence objective and 75% of expenditure for the Regional Competitiveness and Employment objective in order to pursue the Lisbon Strategy objectives; calls on the Commission to monitor the performance of Member States in achieving the Lisbon Strategy objectives through their St ...[+++]


la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination envers les immigrants – notamment sur le lieu de travail, dans les écoles, le logement, la santé, les services publics, les médias et la politique – et davantage de respect et de compréhension mutuels des similitudes et différences de chacun, en facilitant l'accès à l'information sur l'égalité des droits et des opportunités adaptées à leurs besoins linguistiques, que, de leur côté, les institutions de l'Union devront veiller à ce que leurs initiatives généreuses n'aient pas une valeur politique ...[+++]

fighting racism, xenophobia and discrimination against immigrants, especially in the workplace, schools, housing, health, public services, the mass media and politics, increasing mutual respect and understanding of each other's similarities and differences and facilitating access to information on equal rights and opportunities tailored to linguistic needs, whereas the EU institutions should ensure that their well-meant initiatives do not simply become symbolic policies with no added value,


M. Measner : Comme M. Ritter l'a souligné, nous révisons toutes nos politiques relatives à la valeur ajoutée, pour nous assurer qu'elles reflètent le mieux possible les besoins de nos agriculteurs.

Mr. Measner: As Mr. Ritter highlighted, we are looking at all of our value-added policies because we want to ensure that they best reflect the needs of our farmers.


Notre politique relative à la valeur ajoutée nous paraît équitable, car elle égalise les chances pour tous ceux qui souhaitent transformer le grain, qu'il s'agisse d'un groupe d'agriculteurs, d'un groupe industriel ou d'un autre groupe.

We think that our value-added policy is pretty fair in that it sets out a level playing field for anyone who wants to process grain, whether they are a farmer group, an industrial group or other.




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Politique relative à la valeur canadienne ajoutée ->

Date index: 2023-12-10
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