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CCFP
CFD pour produits comptabilisés d'avance
CFD pour revenus reportés
Compte à fins déterminées pour revenus reportés
Politique sur les comptes à fins déterminées
Politique tenant compte des intérêts de la collectivité

Traduction de «Politique sur les comptes à fins déterminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique sur les comptes à fins déterminées

Policy on Specified Purpose Accounts


compte à finsterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]

deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]


Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à finsterminées dans le cadre des comptes du Canada

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada


Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.

Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.


politique tenant compte des intérêts de la collectivité

socially responsible policy


CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

National campaign accounts committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On se sert d'un compte à fin déterminée et la politique exige pour l'essentiel que le salaire soit directement imputé au CFD pendant que la procédure de paiement, la liste de paie, etc.pendant que l'on procède de manière générale au transfert.

The approach you use is a special purpose account, and essentially the policy requires that the salary be directly charged to the SPA while the pay process, the payroll, and so on.The transfer in general is done.


En conséquence, le SCT a fait savoir qu'il allait rendre publique très prochainement une modification apportée à la politique des CFD pour que qu'elle soit mieux adaptée aux comptes à fin déterminée.

As a result, TBS has indicated that they will be releasing an amendment to the SPA policy in the near future so that the approach we're using will be closer to the special purpose account.


C'est assez technique, mais le ministère a établi dans le cadre des comptes publics un compte spécial intitulé compte à fin déterminée.

It's fairly technical, but the department has established an account within the consolidated revenue fund called a specified purpose account.


Monsieur le vérificateur général, à la fin de votre vérification vous vous montrez préoccupé par les accords financiers passés par le ministère avec une organisation de pêcheurs et le recours à un compte à fin déterminée.

Mr. Auditor General, at the end of your audit you raised some concerns about the department's financial arrangements with a fisher organization and its use of a specific purpose account.


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estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique pui ...[+++]

Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaf ...[+++]


Certains sénateurs ont remarqué que, selon le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005, à la page 30, les comptes à finsterminées consolidés s’établissaient à 15,9 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2004-2005.

Some Senators noticed that according to page 30 of the 2004-2005 Supplementary Estimates (B), the Consolidated Specified Purpose Accounts at the end of the 2004-2005 fiscal year stood at $15.9 billion.


Des projections telles que celles présentées ci-dessus sont déterminantes pour concevoir et évaluer la politique des transports, compte tenu notamment du temps relativement long qui s’écoule avant que cette politique et les investissements connexes n’aient une influence sur la réalité du terrain.

Projections such as those presented above are crucial to devising and evaluating transport policy, particularly taking into account the long lead time for those policies and related investments to affect the reality on the ground.


Il y a donc lieu de renforcer l’harmonisation des différentes politiques de l’UE, ainsi que la coordination entre la Commission et les États membres, et de mettre en place des mécanismes appropriés de mise en œuvre de la stratégie, de manière à ce que le processus d’élaboration des politiques prenne en compte de façon cohérente la diversité des fonctions que remplissent les forêts et le lien qui les unit à d’autres politiques.

There is a need to strengthen coherence between EU policies, as well as co-ordination between the Commission and the Member States, and to establish adequate monitoring mechanisms for the implementation of the Strategy, so that the various functions of forests and their links with other policies are addressed in a coherent way in the policy formation process.


en introduisant de telles dérogations dans leurs règles nationales, afin de tenir compte de circonstances déterminées au niveau national,

by including such derogations in their national rules, in order to take account of circumstances determined at national level


2. Les initiatives prises en matière de coopération industrielle tiennent compte des priorités déterminées par la Communauté et la Russie.

2. Industrial cooperation initiatives shall take into account priorities determined by the Community and by Russia.




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Date index: 2022-12-18
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