Traduction de «Politiques du gouvernement en matière de revenu » (Français → Anglais) :

Question n 323 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’inves ...[+++]tissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?

34. invite les donateurs à répondre aux besoins des organisations de défense des droits de l'homme en termes de formation et de financement, en particulier pour celles qui n'ont pas leur siège à Genève, de façon à ce qu'elles puissent participer régulièrement et efficacement aux travaux du CDH; invite la Commission à soutenir davantage les initiatives de la société civile visant à analyser les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme;

Au vu des politiques désastreuses de ce gouvernement en matière de revenu et de déductibilité des intérêts, les Canadiens ont bien le droit de se demander ce qui les attend maintenant.

(10) LIFE+ devrait comprendre trois volets: le volet "Nature et biodiversité", le volet "Politique et gouvernance en matière d'environnement " et le volet "Information et communication".

– LIFE+ "Politique et gouvernance en matière d'environnement",

16. note que certains États membres ont mis en place des institutions nationales de protection et de promotion des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies; demande aux autres États membres de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de doter les commissions et instituts nationaux de ressources financières suffisantes, sachant, entre autres, que l'une des fonctions de ces organismes est de faire le point sur les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme, afin d'éviter les dysfonctionnements et ...[+++]de proposer des améliorations, étant donné que l'efficacité réside dans la prévention, et pas uniquement dans la résolution des problèmes;