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Agent de douane
Agent en douane
Agente de douane
Agente déclarante en douane
Agente en douane
Agréé en douane
Agréée en douane
Commissionnaire agréé en douane
Commissionnaire agréée en douane
Commissionnaire en douane
Compagnie déclarante
Compagnies déclarantes
Courtier en douane
Courtière en douane
Déclarant
Déclarant en douane
Déclarante
Déclarante en douane
Ensemble parent
Population d'origine
Population de base
Population de référence
Population déclarante
Population déclarante effective
Population mère
Population parente
Population échantillonnée
Population-mère
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Société déclarante
Transitaire agréé en douane
Transitaire agréée en douane
Transitaire en douane

Traduction de «Population déclarante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
population déclarante effective

actual reporting population




société déclarante [ compagnie déclarante ]

reporting firm [ reporting institution | reporting corporation ]


clarant en douane | déclarante en douane | déclarant | déclarante

declarant


population mère [ population-mère | ensemble parent | population parente | population d'origine | population de référence | population échantillonnée | population de base ]

parent population [ relevant population | reference population | sampled population | base population ]


préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes

customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker




Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante

Structure of Canadian Companies in the Reporting Enterprise




commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane

customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) a été modifié afin: i) de préciser le périmètre des agents déclarants pour les données de groupe qui peuvent être recensés dans la population déclarante effective, par le conseil des gouverneurs, aux fins dudit règlement et ii) d'intégrer la possibilité de déclarer directement à la Banque centrale européenne (BCE) les données de groupe en vertu de l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) has been amended to: (i) clarify the scope of the group data reporting agents which can be identified as part of the actual reporting population by the Governing Council for the purpose of that Regulation, and (ii) to incorporate the possibility that group data pursuant to Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) can be directly reported to the European Central Bank (ECB).


1. La population déclarante effective se compose des IFM résidant dans la zone euro, prises dans la population déclarante de référence, que le conseil des gouverneurs identifie comme étant des agents déclarants conformément au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, ou bien des IFM identifiées comme étant des agents déclarants eu égard aux critères énoncés au paragraphe 4, et qui ont été informées de leurs obligations de déclaration conformément au paragraphe 5 (ci-après les «agents déclarants»).

1. The actual reporting population shall consist of the euro area resident MFIs from the reference reporting population that are identified by the Governing Council as reporting agents pursuant to paragraph 2 or 3, as applicable, or MFIs identified as reporting agents pursuant to paragraph 4 on the basis of the criteria stated therein, and that are notified of their reporting obligations pursuant to paragraph 5 (hereinafter ‘reporting agents’).


2. La population déclarante effective se compose de la population déclarante de référence, à l’exclusion des véhicules de titrisation qui bénéficient d’une exemption totale des obligations de déclaration statistique en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c).

2. The actual reporting population shall consist of the reference reporting population excluding those FVCs which have been fully exempted from statistical reporting requirements pursuant to Article 5(1)(c).


1. La population déclarante effective se compose des IFM résidentes, banques centrales et OPC monétaires exceptés, appartenant à la population déclarante de référence et sélectionnées par les BCN.

1. The actual reporting population shall consist of resident MFIs except central banks and MMFs drawn from the reference reporting population and selected by NCBs.


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En outre, l’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population déclarante effective, dans les limites de la population déclarante de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique.

Furthermore, Article 3 of Regulation (EC) No 2533/98 requires the ECB to specify the actual reporting population within the limits of the reference reporting population and entitles it to fully or partly exempt specific classes of reporting agents from its statistical reporting requirements.


2. En cas d’échantillonnage, les BCN procèdent à la stratification de la population déclarante de référence en strates homogènes, puis, soit sélectionnent la population déclarante effective de façon aléatoire à partir de chaque strate, soit sélectionnent les plus grands établissements dans chaque strate.

2. In the case of a sample, the NCBs shall stratify the reference reporting population into homogeneous strata and then either select the actual reporting population at random from each stratum or select the largest institutions within each stratum.


La réponse que nous avons obtenue est la suivante: L'ARC a préparé les estimations des coûts liés à l'application du projet de loi en fonction d'une population déclarante estimative de moins de 1 000 entités. On ne prévoit pas que des exigences en matière de déclaration distincte soient imposées à chaque section locale liée à une organisation ouvrière si les renseignements pertinents sont recueillis par l'organisation en vue de respecter les exigences du projet de loi.

The answer we have received reads as follows: The CRA prepared cost estimates for the administration of the Bill based on an estimated reporting population of fewer than 1,000 entities (i.e. separate reporting requirements are not expected to be imposed on each local associated with a labour organization if the pertinent information is collected by the organization for the purposes of meeting the requirements of the bill).


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