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Port auquel on a retiré le statut de port public
Port déclassé

Traduction de «Port auquel on a retiré le statut de port public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
port déclassé [ port auquel on a retiré le statut de port public ]

deproclaimed port
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne comprends pas pourquoi, au premier paragraphe, il propose comme solution possible d'accorder le statut de ports publics à certains ports, alors qu'au deuxième paragraphe, il dit que le statut de port public ne pourrait jamais être accordé rétroactivement parce que cela pourrait causer un préjudice à quelqu'un qui pourrait vouloir intenter une action contre la Couronne.

I do not understand why in the first paragraph it is being proposed as an option that a harbour be declared a harbour, while in the second paragraph it states that it could never be declared retroactively that a harbour is a public harbour because it might prejudice someone if they had an action against the Crown.


Lorsque nous avons amorcé notre démarche, nous pensions donner le statut d'administration portuaire canadienne aux ports commerciaux et créer une deuxième catégorie de ports appelés havres publics, pour les ports qui atteignent un certain trafic.

When we began this process, our proposal was to create the commercial ports under Canada port authorities with a second tier of ports, known as public harbours, which have some traffic.


Au même moment, le ministère se livrait à un processus par lequel il retirait à la plupart des ports, dans le cadre de l'exercice de privatisation, leur statut de ports publics.

At the same time, the department was proceeding with the so-called deproclamation process in which the status of public harbour was being withdrawn from most harbour as part of the process of privatization.


(38) Il importe que la présente directive n'affecte en rien les droits et obligations des États membres, ou des autorités compétentes qu'ils désignent, en matière d'ordre public, de sûreté et de sécurité dans les ports, en matière de protection de l'environnement, ou en ce qui concerne le statut international des ports, des voies navigables et des zones maritimes.

(38 ) This Directive should in no way affect the rights and obligations of Member States, or of competent authorities appointed by them, in respect of law and order, safety and security at ports, and environmental protection, or with regard to the international status of ports, waterways and maritime zones.


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La Cour a expliqué que le critère relatif au nombre de candidats contrevient à l’article 3 « en diminuant la capacité des membres et des partisans des partis défavorisés de présenter des idées et des opinions dans le débat public auquel donne lieu le processus électoral »(4). Elle a également statué que le fait de retirer le droit d’inscrire l’appartenance politique sur les bulletins de vote est aussi contraire l’article 3, parce qu’il porte ...[+++]

The Court reasoned that the candidate threshold infringes section 3 “by decreasing the capacity of members and supporters of the disadvantaged parties to introduce ideas and opinions into the open dialogue and debate that the electoral process engenders” (4) Furthermore, the Court ruled that withholding the right to list party affiliations on ballots also infringes on section 3 because it undermines the right of citizens to make an informed choice.


Premièrement, il y a la question de la désignation de 56 ports dont le statut de port public n'est pas clair.

First, there is the matter of the designation of 56 harbours, the public status of which remains unclear.




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Port auquel on a retiré le statut de port public ->

Date index: 2022-04-02
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