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Porter sous les articles à sangles
Porter sous les équipements à sangles
Sauf dans le cas prévu à l'article
Sauf dispositions de l'article
Sous réserve de l'article

Traduction de «Porter sous les articles à sangles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter sous les articles à sangles [ porter sous les équipements à sangles ]

sling under webbing


ouvrier à la machine à mouler sous vide les articles en plastique [ ouvrière à la machine à mouler sous vide les articles en plastique ]

plastic products vacuum-forming machine tender


sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]

except as provided in article
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
705.75 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser un aéronef, à moins que tous les sièges pilotes et tous les sièges destinés aux agents de bord exigés en application de l’article 705.104 ne soient munis d’une ceinture de sécurité qui comprend une paire de sangles passant sur les épaules avec une seule boucle d’attache.

705.75 (1) Subject to subsection (2), no person shall operate an aircraft unless all pilot seats and seats for each flight attendant required pursuant to section 705.104 are equipped with a safety belt that includes dual upper torso straps with a single-point release.


Il y a bien un article de la Loi sur les marques de commerce qui interdit à une entreprise commerciale d'utiliser tout mot ou symbole qui pourrait porter à croire que la marchandise qu'ils essaient de vendre est produite, vendue ou exécutée à la demande, sous l'approbation ou sous l'autorité du gouvernement.

There is a section in the Trade-marks Act that prohibits a commercial enterprise from using any word or symbol that would lead to a belief that the merchandise they are trying to sell is produced, sold, or performed under governmental patronage, approval, or authority.


1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été por ...[+++]

1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:


Les modifications contenues dans le présent avis visent trois objectifs importants: (i) définir un cadre opérationnel qui puisse garantir l'indépendance totale et la loyauté du personnel du SEAE dans l'accomplissement de ses tâches, ce qui vaut tout particulièrement pour le personnel provenant des services diplomatiques nationaux; en effet, ce dernier ne devrait pas porter de "double casquette", et relever à la fois de la responsabilité du haut représentant et de celle de leur responsable hiérarchique au sein de leur service diplomatique national d'origine, mais devrait travailler uniquement sous ...[+++]

The amendments contained in this opinion pursue three important objectives: (i) providing an operational framework, which can ensure the full independence and loyalty of EEAS staff in the fulfilment of their tasks, in particular as far as staff coming from national diplomatic services are concerned, as they should not be "double-hatted", i.e., respond to both the High Representative and the hierarchy of their national diplomatic service of origin, but they should function solely under the instructions and responsibility of the High Representative, as their appointing authority; (ii) signifying to the High Representative - who, in accord ...[+++]


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Il me suffit de revenir sur certains articles de journaux qui ont traité de cette question, même s'ils ont été peu nombreux à le faire, pour prouver ce que j'avance et aider la Chambre à situer les choses dans une juste perspective (1135) Je désire porter à votre attention un article de Haroon Siddiqui, paru dans le Star de Toronto du 16 septembre, sous le titre «Ne faisons pas du Canada le bouc émissaire du terrorisme en Amérique» ...[+++]

I only have to turn to some of the newspaper articles, however few and far between they have been with respect to this issue, to make the case and help ensure that the House puts all this in perspective (1135) I want to touch on an article written by Haroon Siddiqui which appeared in the September 16 issue of the Toronto Star. The headline was “Don't scapegoat Canada for terrorism in America”.


L'article 4 de la directive impose aux États membres de veiller à ce que les déchets soient éliminés sans porter préjudice à l'environnement et, selon l'article 9, les États membres doivent s'assurer que les opérations d'élimination, telles que la mise en décharge, ne sont effectuées que sous réserve d'une autorisation appropriée.

Article 4 of the Directive requires Member States to ensure that waste is not disposed of in a way which harms the environment and Article 9 requires Member States to ensure that disposal operations, such as landfilling, are only carried out with the appropriate authorisation.


Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d'une consultation des partenaires sociaux intéressés et d'une concertation entre eux, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter la période de référence visée à l'article 16, point 2, à douze mois pour les travailleurs qui accomplissent principal ...[+++]

Subject to compliance with the general principles relating to the protection of the safety and health of workers, and provided that there is consultation of and negotiation between representatives of the employer and employees concerned, Member States may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, extend the reference period referred to in Article 16(2) to twelve months in respect of workers who mainly perform offshore work.


2. Aux fins du contrôle spécifique, tout équipement sous pression transportable visé à l'article 4 doit porter le marquage défini à l'annexe VII, apposé de manière inamovible par un organisme de contrôle désigné de type A (organisme notifié), ou B. Ce marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique de l'équipement, suivi de la lettre U qui aura les mêmes dimensions que le numéro, pour indiquer que l'équipement est en service ou en cours d'utilisation, et remplit les exigences sup ...[+++]

2. For purposes of periodic inspections, all transportable pressure equipment referred to in Article 4 shall have the mark set out in Annex VII immovably affixed to it by a designated type A (notified body) or B inspection body. The mark shall be accompanied by the identification number of the body which has performed the periodic inspection of the equipment, followed by a letter U of the same dimensions as the number, to indicate in-use or in-service, as well as by the further requirements for marking the equipment as set out in Dire ...[+++]


2. Aux fins du contrôle spécifique, tout équipement sous pression transportable visé à l'article 4 doit porter le marquage défini à l'annexe VII, apposé de manière inamovible par un organisme de contrôle désigné de type A (organisme notifié), B ou C. Ce marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique de l'équipement, suivi de la lettre U qui aura les mêmes dimensions que le numéro, pour indiquer que l'équipement est en service ou en cours d'utilisation, et remplit les exigences s ...[+++]

2. For purposes of periodic inspections, all transportable pressure equipment referred to in Article 4 shall have the mark set out in Annex VII immovably affixed to it by a designated type A (notified body), B or C inspection body. The mark shall be accompanied by the identification number of the body which has performed the periodic inspection of the equipment, followed by a letter U of the same dimensions as the number, to indicate in-use or in-service, as well as by the further requirements for marking the equipment as set out in D ...[+++]


L’article 56.1 proposé – sous l’intertitre « Date des élections générales » – commence par un paragraphe qui fait valoir que l’article n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.

The proposed section 56.1 – headed “Date of General Election” – starts with a subsection that asserts that nothing in the section affects the powers of the Governor General, including the power to dissolve Parliament at the Governor General’s discretion.




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Date index: 2022-06-21
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