Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel lui permet de saisir directement la Cour en cas de violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows the Commission to directly size the Court for violations of EU state aid rules.