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Date de clôture des registres
Date de référence
Détenteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur inscrit
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres

Traduction de «Porteur inscrit à la date de clôture des registres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


porteur inscrit | porteur inscrit à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


date de clôture des registres | date de référence

record date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union conserve les archives relatives à tous les processus, aux données du journal et aux titulaires de comptes pendant cinq ans après la date de clôture d'un compte.

1. The central administrator shall ensure that the Union Registry stores records concerning all processes, log data and account holders for five years after the closure of an account.


À la date de clôture du débat public (20 juin 2001), 182 personnes s'étaient inscrites et 69 messages couvrant souvent plusieurs sujets avaient été reçus.

By the closing date of the public debate (20 June 2001), 182 people had registered and 69 messages had been submitted, many covering more than one subject.


La suppression de l'inscription au registre ou la révocation de la décision est effectuée dans un délai d'un an à compter de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque de l'Union européenne en question qui sont inscrits au regist ...[+++]

The cancellation of the entry in the Register or the revocation of the decision shall be effected within one year of the date on which the entry was made in the Register or that decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the EU trade mark in question that are entered in the Register.


(i) sous réserve du sous-alinéa (v), l’identité du véritable propriétaire de toutes les actions avec droit de vote de la personne morale dont l’actionnaire est le détenteur à la date de clôture des registres,

(i) subject to subparagraph (v), the identity of the beneficial owner of all of the voting shares in the corporation of which the shareholder is the holder of record,


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222 (1) Le directeur général des élections tient un registre des électeurs résidant temporairement à l’étranger où il inscrit les nom, date de naissance, sexe, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et qui satisfont aux conditions suivantes :

222 (1) The Chief Electoral Officer shall maintain a register of electors who are temporarily resident outside Canada in which is entered the name, date of birth, civic and mailing addresses, sex and electoral district of each elector who has filed an application for registration and special ballot and who


222 (1) Le directeur général des élections tient un registre des électeurs résidant temporairement à l’étranger où il inscrit les nom, date de naissance, sexe, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et qui satisfont aux conditions suivantes :

222 (1) The Chief Electoral Officer shall maintain a register of electors who are temporarily resident outside Canada in which is entered the name, date of birth, civic and mailing addresses, sex and electoral district of each elector who has filed an application for registration and special ballot and who


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securiti ...[+++]


Que le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par : a) substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit : « 42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de » b) adjonction, après la ligne 13, page 22, de ce qui suit : « (2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant cette date ...[+++]

That Bill C-5, in Clause 42, be amended by (a) replacing line 8 on page 22 with the following: " 42 (1) Subject to subsection (2), the competent minister must include a" (b) adding after line 15 on page 22 the following: " (2) With respect to wildlife species that are set out in Schedule 1 on the day section 27 comes into force, the competent minister must include a proposed recovery strategy in the public registry within three years after that day, in the case of a wildlife species listed as an endangered species, and within four ye ...[+++]


La suppression ou la révocation sont ordonnées dans un délai de six mois à partir de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque communautaire en question qui sont inscrits au registre.

Cancellation or revocation shall be determined within six months from the date on which the entry was made in the Register or the decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the Community trade mark in question that are entered in the Register.


La suppression ou la révocation sont ordonnées dans un délai de six mois à partir de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque communautaire en question qui sont inscrits au registre.

Cancellation or revocation shall be determined within six months from the date on which the entry was made in the Register or the decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the Community trade mark in question that are entered in the Register.




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Porteur inscrit à la date de clôture des registres ->

Date index: 2024-04-27
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