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Date de clôture de l'invitation à soumissionner
Date de clôture de la demande de soumissions
Date de clôture des registres
Date de référence
Détenteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur inscrit
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan

Traduction de «Porteur à la date de clôture des registres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]


porteur inscrit | porteur inscrit à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


date de clôture des registres | date de référence

record date




période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period


date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]


date de clôture des registres

record date [ date of record ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union conserve les archives relatives à tous les processus, aux données du journal et aux titulaires de comptes pendant cinq ans après la date de clôture d'un compte.

1. The central administrator shall ensure that the Union Registry stores records concerning all processes, log data and account holders for five years after the closure of an account.


(i) sous réserve du sous-alinéa (v), l’identité du véritable propriétaire de toutes les actions avec droit de vote de la personne morale dont l’actionnaire est le détenteur à la date de clôture des registres,

(i) subject to subparagraph (v), the identity of the beneficial owner of all of the voting shares in the corporation of which the shareholder is the holder of record,


Les registres des entrées et des sorties doivent être clôturés (bilan annuel) une fois par an, à une date qui peut être fixée par les États membres.

Once a year, on a date which may be set by the Member States, the entry and withdrawal registers must be closed (annual balance sheet).


1. Tout en maintenant l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de la société, les États membres peuvent prévoir une exemption des obligations résultant de la présente directive pour les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suiv ...[+++]

1. Whilst maintaining the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation, Member States may provide for an exemption from the obligations under this Directive for companies which on their balance- sheet dates do not exceed the limits of two of the three following criteria:


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1. Tout en maintenant l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de la société, les États membres peuvent prévoir une exemption des obligations résultant de la présente directive pour les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suiv ...[+++]

1. Whilst maintaining the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation, Member States may provide for an exemption from the obligations under this Directive for companies which on their balance- sheet dates do not exceed the limits of two of the three following criteria:


1. Tout en maintenant l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de la société, les États membres peuvent prévoir une dérogation aux obligations de la présente directive pour les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

1. Whilst maintaining the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation, Member States may provide for an exemption from the obligations under this Directive for companies which on their balance-sheet dates do not exceed the limits of two of the three following criteria:


3. Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'inscription au registre des actionnaires s'applique à toutes les sociétés; cependant, un État membre peut fixer une date d'inscription pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'inscription s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.

3. Each Member State shall ensure that a single record date applies to all companies; a Member State may, however, set one record date for companies that have issued bearer shares and another for companies that have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company that has issued both types of shares.


viii) La Commission et les États membres clôturent l'exercice d'interétalonnage dans les dix-huit mois de la date de publication du registre définitif.

(viii) The Commission and Member States shall complete the intercalibration exercise within 18 months of the date on which the finalised register is published.


viii)La Commission et les États membres clôturent l'exercice d'interétalonnage dans les dix-huit mois de la date de publication du registre définitif.

(viii)The Commission and Member States shall complete the intercalibration exercise within 18 months of the date on which the finalised register is published.


2. Les registres des entrées et des sorties doivent être clôturés (bilan annuel) une fois par an, à une date qui peut être fixée par les États membres.

2. Once a year, on a date which may be fixed by the Member States, the records of entry and withdrawal of products must be closed.




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Porteur à la date de clôture des registres ->

Date index: 2022-03-20
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