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Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Bâtiment à portée libre
Libre circulation des biens
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des produits
Libre commercialisation
Libre-échange
Ouverture
Pont à portée libre
Portée
Portée d'un radiodétecteur
Portée efficace
Portée libre
Portée nette
Portée pratique
Portée radar
Portée utile
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
échelle
échelle de portée
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Traduction de «Portée libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portée libre | ouverture | portée nette | portée

clear span








pont à portée libre

clear-span bridge [ clear span bridge ]




étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]

radar range [ distance | range ]


libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]


portée utile | portée efficace | portée pratique

effective reach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications proposées sont les suivantes : levée de la limite d'âge des bénéficiaires, inclusion de l'aide dans le domaine de l'horticulture, réduction à 3 ha de la taille minimale des exploitations agricoles éligibles au soutien, suppression du lien spécifique entre l'achat de machines agricoles et l'investissement, augmentation de la portée de l'investissement et élévation du montant de l'aide publique au niveau le plus élevé possible par période de programme. Il a, par ailleurs, été décidé de ne plus lier la construction et en particulier l'adaptation des étables aux zones de pâturage à l'air ...[+++]

The following has been proposed: abolishment of the beneficiaries' age limit; inclusion of support in the area of horticulture; reduction of the minimum size of agricultural holdings eligible for support to 3 ha; the purchase of agricultural machinery should not be tied to the investment; increase of the scope of investment and the highest possible amount of public support per programme period; construction and in particular adaptation of stables should not be tied only to free range rearing, but to all forms of rearing, in compliance with the standards relating to the protection of animals.


Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.

While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.


Une attention particulière devrait être portée aux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, qui ont vocation à adopter l'acquis communautaire, mais également aux pays du voisinage et aux partenaires stratégiques de l'Union, afin de promouvoir l'intégration économique et d'améliorer l'accès mutuel au marché et le rapprochement réglementaire, notamment sur la base d'accords de libre-échange approfondis

Special attention should be paid to the candidates for accession to the European Union (who will be expected to adopt the acquis communautaire ) and also to countries in the EU neighbourhood and to the Union's strategic partners, in order to promote economic integration and improve mutual market access and regulatory approximation, particularly on the basis of more far-reaching free-trade agreements.


Une attention particulière devra être portée à l'acquis lié au marché intérieur en ce qui concerne le droit d'établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux dans les secteurs de la production et de la transformation des produits de la pêche, où les restrictions existantes ne sont pas conformes à l'acquis.

Particular attention needs to be paid to the internal market acquis regarding the right of establishment, the freedom to provide services as well as the free movement of capital in the fisheries production and processing sectors where the restrictions in place are not in line with the acquis.


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Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites ...[+++]

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.


Une attention particulière devra être portée à l'acquis lié au marché intérieur en ce qui concerne le droit d'établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux dans les secteurs de la production et de la transformation des produits de la pêche, où les restrictions existantes ne sont pas conformes à l'acquis.

Particular attention needs to be paid to the internal market acquis regarding the right of establishment, the freedom to provide services as well as the free movement of capital in the fisheries production and processing sectors where the restrictions in place are not in line with the acquis .


Il y a lieu de rappeler une nouvelle fois que chaque État membre est libre de fixer ses propres objectifs quant à la portée économique, sociale et culturelle de la gestion de la pêche.

It should be stressed again that each Member State is free to set its own objectives in terms of the economic, social and cultural dimensions of fisheries management.


Certains partenaires ont déjà conclu des accords de libre-échange de portée variable, tandis que d'autres ont entamé un processus visant au développement d'un partenariat stratégique dont un des aspects est l'intégration économique avec l'Union.

Some partners already have FTAs with differing degrees of scope and depth; others have begun the process of developing a strategic partnership with the EU, with economic integration with the EU as one aspect of this.


Les modifications proposées sont les suivantes : levée de la limite d'âge des bénéficiaires, inclusion de l'aide dans le domaine de l'horticulture, réduction à 3 ha de la taille minimale des exploitations agricoles éligibles au soutien, suppression du lien spécifique entre l'achat de machines agricoles et l'investissement, augmentation de la portée de l'investissement et élévation du montant de l'aide publique au niveau le plus élevé possible par période de programme. Il a, par ailleurs, été décidé de ne plus lier la construction et en particulier l'adaptation des étables aux zones de pâturage à l'air ...[+++]

The following has been proposed: abolishment of the beneficiaries' age limit; inclusion of support in the area of horticulture; reduction of the minimum size of agricultural holdings eligible for support to 3 ha; the purchase of agricultural machinery should not be tied to the investment; increase of the scope of investment and the highest possible amount of public support per programme period; construction and in particular adaptation of stables should not be tied only to free range rearing, but to all forms of rearing, in compliance with the standards relating to the protection of animals.


L'adoption par un Etat membre de mesures qui ont pour effet de restreindre la circulation d'un produit en provenance d'un autre Etat membre doit être portée à la connaissance des autres Etats membres et de la Commission afin de permettre une solution rapide et adéquate, sur le plan communautaire, des éventuels problèmes pouvant mettre en cause la libre circulation des marchandises ainsi que les intérêts légitimes des consommateurs.

If a Member State adopts measures which restrict the free circulation of goods from another Member State, this must be brought to the attention of the remaining Member States and the Commission so that a rapid and appropriate solution may be found at Community level to actions which may call into question the free movement of goods and the legitimate interests of consumers.


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