Traduction de «Position à terme sans contrepartie équivalente » (Français → Anglais) :

3. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 51, paragraphe 2, des décisions aux termes desquelles le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantit qu'une plate-forme de négociation ou une contrepartie centrale agréée dans ce pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences visées au paragraphe 2 du présent article et qui f ...[+++]ont l'objet d'une surveillance et d'une application effectives dans ce pays tiers.

1. Les accords de compensation indirecte portant sur des produits dérivés négociés sont autorisés pour autant qu’ils n’aient pas pour effet d’accroître le risque de contrepartie et qu’il soit fait en sorte que les actifs et positions de la contrepartie bénéficient d’une protection équivalente à celle qui est visée aux articles 3 ...[+++]9 et 48 du règlement (UE) no 648/2012.

Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres ...[+++]IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour calculer l’assiette des réserves; d) les positions vis-à-vis des non-résidents de la zone euro (reste du monde) pour les «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et les «pensions», afin de calculer l’assiette des réserves à laquelle s’applique le taux de réserves positif; e) les positions vis-à-vis du reste du monde pour la totalité des dépôts, afin d’établir les contreparties extérieures; f) les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du monde selon un seuil d’échéance inférieur ou supérieur à un an pour les besoins de la balance des paiements et des comptes financiers.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tier ...[+++]s considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.

1. observe qu'il existe de grandes disparités en matière d'infrastructures de transport et d'accessibilité géographique dans l'Union entre les régions orientales et occidentales, les régions septentrionales et méridionales ainsi que les régions centrales, périphériques et ultrapériphériques; estime que le système de transport de l'Union devrait soutenir, conformément au principe de continuité territoriale, un développement régional équilibré et la cohésion territoriale, et respecter les objectifs en matière de développement durable, ce qui permettra de créer un espace européen unique des transports; souligne les besoins spécifiques des ...[+++] régions insulaires, montagneuses et ultrapériphériques en termes d'accessibilité et de connexions efficaces au continent, d'amélioration de leur position concurrentielle ainsi que d'exploitation du potentiel des aéroports régionaux et des liaisons maritimes intraeuropéennes et extraeuropéennes; met l'accent sur l'application de mesures équivalentes dans les transports ainsi que sur les spécificités des régions montagneuses et ultrapériphériques;

Toutefois, même dans le temps que prend une restructuration normale, des contreparties de l'ordre de grandeur décrit ci‐dessus ne peuvent être mises en œuvre à court et à moyen terme que difficilement ou au prix de lourdes pertes sur la vente de parties de la société ou sur la dénonciation ou la résiliation de contrats et de positions à long terme, si l' ...[+++]on ne veut pas que la viabilité de la société soit mise en péril pour une longue durée ou pratiquement condamnée.