Traduction de «Possibilité de télécommunication par accès multiple » (Français → Anglais) :

Il existe actuellement deux cas précis dans lesquels l'Union a limité cet accès en donnant la possibilité aux États membres (ou à leurs entités adjudicatrices) de rejeter des offres émanant de pays tiers: dans le secteur des services d'utilité publique (par exemple, dans les domaines des postes et télécommunications, de l'eau et de l'énergie), la directive 2004/17/CE fournit la possibilité aux entités adjudicat ...[+++]rices d'exclure les produits étrangers qui ne relèvent pas des engagements internationaux de l'Union de sa procédure d'appels d'offres ou, en présence d'offres équivalentes, de donner la préférence aux offres européennes et aux offres couvertes par les obligations internationales de l'Union.

M. Barroso a déclaré à ce sujet: «Les intérêts stratégiques de l'Europe et son développement économique réclament des progrès substantiels vers la mise en place d'un marché unique européen des télécommunications, tant dans l'intérêt du secteur des télécommunications lui-même que pour les Européens, qui se voient privés de la possibilité de bénéficier d'un accès complet et équitabl ...[+++]e à l'internet et aux services mobiles».

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès ...[+++] à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès ...[+++] à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;

L'Association canadienne des policiers et policières estime que les amendements au projet de loi C-36 devraient porter sur la création d'un nouveau crime appelé l'usurpation d'identité, renforcer les lois canadiennes sur les télécommunications pour limiter la vente de dispositifs imperméables à la surveillance électronique et obliger les compagnies de télécommunications à permettre, à leurs frais, l'accès légal aux interceptions policières autorisées par le truchement des réseaux publics de télécommunications et, ...[+++]enfin, prévoir le pouvoir judiciaire discrétionnaire d'exclure les terroristes de toute admissibilité à la libération conditionnelle et d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables de meurtres multiples.

Si la Commission et les Pays-Bas reclament l'adoptionn d'un article precisant que la directive sera applicable pendant trois ans, d'autres Etats membres preconisent une formule qui permettrait a la Commission de proposer des modifications au plus tard deux ans apres la mise en oeuvre de la directive sans toutefois limiter la duree d'application de cette derniere/.- 2 - La question de l'acces au marche devrait etre la pluq difficile a necier. elle comporte differentss aspects, a savoir notamment le droit pour les Etats membres d'autori ...[+++]ser l'acces a des routes particulieres a un plus grand nombre de compagnies aeriennes (designation multiple), la possibilite d'ouvrir des routes entre des aeroports regionaux et des aeroports centraux, le doit pour une compagnie aerienne de decharger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route ers un troisieme (combinaison de points) et de charger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route vrs l'Etat membre de destinatin (cinquieme liberte).