Pour tenir compte des contraintes en matière d'approvisionnement logistique et permettre un flux de production «juste à temps», ainsi que pour éviter des coûts et une charge administrative inutiles, un constructeur devrait, avec l'accord du fabricant d'équipements d'origine (FEO), être autorisé à livrer un moteur séparément de son système de post-traitement des gaz d'échappement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order to take account of logistic supply constraints and to allow for ‘just in time’ production flow, and to avoid unnecessary costs and administrative burden, a manufacturer should, with the consent of the original equipment manufacturer (‘OEM’), be allowed to deliver an engine separately from its exhaust after-treatment system.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels des postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés peuvent être exemptés d’une ou de plusieurs des obligations visées au paragraphe 3 du présent article afin de tenir compte des besoins des autorités compétentes chargées des contrôles officiels qui sont soumises à des contraintes géographiques particulières, tout en veillant à la bonne réalisation des contrôles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

5. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases and conditions under which border control posts designated for the imports of unprocessed logs and sawn and chipped wood may be exempted from one or more of the obligations referred to in paragraph 3 of this Article to take into account the needs of competent authorities in charge of official controls operating under specific geographical constraints, while ensuring the proper performance of the controls.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-03-14]

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels un poste de contrôle frontalier peut être situé à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d’entrée dans l’Union en cas de contraintes géographiques particulières.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases where and conditions under which a border control post may be situated at a distance other than in the immediate vicinity of the point of entry into the Union in cases of specific geographical constraints.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-03-14]

En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel son classement au grade AD 5 serait une conséquence des contraintes budgétaires, il suffit de constater qu’il ne ressort pas du dossier que le SEAE se soit fondé sur de telles raisons lorsqu’il a décidé que le poste à pourvoir, objet de l’avis de vacance, serait de grade AD 5.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

As regards the applicant’s argument that he was recruited at grade AD 5 as a consequence of budgetary constraints, suffice it to say that it does not appear, from the documents in the case, that the EEAS’s decision that the post advertised in the vacancy notice was a grade AD 5 post was taken on those grounds.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-05-17]

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S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-21]

Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-21]

N. considérant que, selon les informations disponibles, plus de 4 000 personnes ont été renvoyées ou expulsées des universités pour avoir participé aux manifestations; que, selon les syndicats bahreïniens, plus de mille d'entre elles n'ont toujours pas été réintégrées et que des dizaines d'étudiants attendent toujours l'autorisation de pouvoir reprendre leurs études; que de nombreuses personnes réintégrées ont été contraintes de signer une attestation par laquelle elles se sont engagées à s'abstenir de toute activité syndicale et ont accepté d'être nommées à un poste différent de leur poste d'origine;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-14]

N. whereas more than 4 000 people were reportedly dismissed from their jobs or expelled from university for having participated in the protests; whereas according to Bahraini trade unions more than 1 000 of them have still not been reinstated and whereas dozens of university students are still waiting to be allowed to resume their studies; whereas many of those reinstated have been pressured to sign statements in which they pledge to refrain from any trade union related activities and consent to being appointed to posts other than their original ones;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-14]

41. note avec plaisir que la Commission a fait droit à sa demande de donner dans le rapport sur la gestion financières davantage d'informations sur les contraintes en matière de ressources et leurs conséquences pour la mise en œuvre des FED; constate que la Commission indique qu'à l'intérieur de ces contraintes, elle fait de la qualité et de la bonne gestion financière ses priorités "prioritaires"; s'inquiète toutefois que la Commission continue de faire état d'importantes proportions de postes vacants dans certaines délégations et de faibles niveaux d'effectif par rapport aux montants gérés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

41. Notes with satisfaction that the Commission followed up on Parliament's request to provide more information in its financial management report on resource constraints and their impact on EDF implementation; notes that the Commission indicates that, within these constraints, it made sound financial management and quality its top priorities; is however worried that the Commission continues to report high vacancy rates in some delegations and low levels of staffing relative to the amounts managed;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-21]

41. note avec plaisir que la Commission a fait droit à la demande du Parlement de donner dans le rapport sur la gestion financières davantage d'informations sur les contraintes en matière de ressources et leurs conséquences pour la mise en œuvre du FED; constate que la Commission indique que, à l'intérieur de ces contraintes, elle fait de la qualité et de la bonne gestion financière ses priorités absolues; s'inquiète toutefois que la Commission continue de faire état d'importantes proportions de postes vacants dans certaines délégations et de faibles niveaux d'effectif par rapport aux montants gérés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-21]

Le premier grand problème consiste en ce que la proposition de directive contraint de facto le demandeur à conserver le même emploi aussi longtemps que possible. En effet, au cours d'une période de trois années, tout changement d'activité ou de poste doit faire l'objet d'une autorisation et, même lorsque toutes les conditions sont réunies (contrat de travail, poste ne pouvant être pourvu différemment), le demandeur n'a aucun droit à l'obtention d'une autorisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-22]

- The first major problem is that the proposal compels applicants de facto to remain as long as possible in one and the same job since, within a period of three years, any change in activity or job requires authorisation and even where all the conditions are fulfilled (contract of employment, position cannot otherwise be filled) there is no legal entitlement to such authorisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-22]

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