Lorsqu’une zone géographique donnée compte, ou comptera dans un avenir proche, au moins deux réseaux classiques à haut débit exploités par des opérateurs différents et que des services haut débit y sont fournis dans des conditions de pleine concurrence (concurrence par les infrastructures (87)), il est permis de supposer qu’il n’y a pas de défaillance du marché.
When in a given geographical zone there are or there will be in the near future at least two basic broadband networks of different operators and broadband services are provided under competitive conditions (infrastructure-based competition (87)), it can be assumed that there is no market failure.