Traduction de «Poudre de lait riche en matières grasses » (Français → Anglais) :

"Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont considérés, dans le respect des définitions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard 1 , comme étant des laits de consommation, ...[+++]pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage, en relation directe avec la dénomination du produit, sous la forme de "lait à .% de matière grasse" .

"Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont considérés, dans le respect des définitions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard 1 , comme étant des laits de consommation, ...[+++]pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage, en relation directe avec la dénomination du produit, sous la forme de "lait à .% de matière grasse" .

21. stigmatise la fréquence et l'intensité des campagnes télévisées de publicité et de promotion d'aliments destinés exclusivement aux enfants, souligne que de telles pratiques commerciales n'encouragent pas des habitudes alimentaires saines et doivent dès lors être encadrées au niveau de l'UE grâce à la révision de la directive Télévision sans frontières; demande l'instauration de contrôles, dans toute l'UE, afin de limiter, pendant les plages horaires où les enfants regardent la télévision en grand nombre, la publicité télévisée pour des aliments riches en matières grasses ...[+++], en sucre et en sel; souligne en outre qu'il est solidement prouvé que la publicité télévisuelle exerce une influence sur les modèles de consommation à court terme des enfants âgés de deux à onze ans, mais estime tout de même que la responsabilité individuelle des parents est engagée dès lors que la décision finale d'acheter leur incombe; note cependant que les sondages montrent qu'une majorité de parents souhaitent des restrictions claires en matière de promotion, auprès des enfants, des aliments préjudiciables à la santé;

Ceci implique que dorenavant pour le lait plus riche en matiere grasse, la quantite livree est majoree de 0,26 % pour chaque 0,1 gramme de matiere grasse supplementaire par kilo de lait/.

La position arrêtée par les trois offices écossais de commercialisation du lait en ce qui concerne l'extension des droits exclusifs au lait pauvre en matières grasses, tout en étant jugée illégale par la Commission et donc couverte par la demande principale, n'est pas visée par la demande en référé parce que la question des espoirs légitimes et des difficultés financières immédiates des producteurs écossais concernés ne semble pas se poser dans cette affaire.

A la fin de 1991, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'affaire de l'extension unilatérale des "droits exclusifs" de ces offices au lait pauvre en matières grasses transformé par des producteurs laitiers ou, dans certains cas, pour le compte des producteurs, par une laiterie ("processing contract").