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Articles dont on ne peut rendre compte
Jour des opérations au compte de réserve
Pour le compte de qui il appartiendra
Pour le compte de qui il peut appartenir
Réputé appartenir au compte en capital

Traduction de «Pour le compte de qui il peut appartenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour le compte de qui il appartiendra | pour le compte de qui il peut appartenir

for account of whom it may concern


réputé appartenir au compte en capital

deemed to be capital moneys


jour des opérations au compte de réserve [ jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve ]

reservable day


il peut être tenu compte du fait que le navire est en eau douce

fresh water allowance


articles dont on ne peut rendre compte

articles which cannot be accounted for


jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve

reservable day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi et le rapport annuel sur la migration et l'intégration ont mis en lumière le fait qu'une prise en compte systématique de la question de l'immigration ne peut se suffire à elle-même pour assurer une intégration réussie dans tous les aspects de la société et pour créer une société solidaire à laquelle les immigrants ont le sentiment d'appartenir ...[+++]

The Commission’s Communication on Migration, Integration and Employment and the Annual Report on Migration and Integration highlighted the fact that a mainstreaming approach can not stand alone to ensure successful integration into all aspects of society and to create a social cohesive society in which immigrants feel they belong.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir le renforcement de la confiance des investisseurs dans la fidélité des états financiers publiés par les entreprises par l'amélioration de la qualité des contrôles légaux des comptes réalisés dans l'Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'articl ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to reinforce investor confidence in the truth and fairness of the financial statements published by undertakings by further enhancing the quality of statutory audits that are performed within the Union, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


La communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi et le rapport annuel sur la migration et l'intégration ont mis en lumière le fait qu'une prise en compte systématique de la question de l'immigration ne peut se suffire à elle-même pour assurer une intégration réussie dans tous les aspects de la société et pour créer une société solidaire à laquelle les immigrants ont le sentiment d'appartenir ...[+++]

The Commission’s Communication on Migration, Integration and Employment and the Annual Report on Migration and Integration highlighted the fact that a mainstreaming approach can not stand alone to ensure successful integration into all aspects of society and to create a social cohesive society in which immigrants feel they belong.


Un constituant d'interopérabilité ne peut appartenir qu'à un seul de ces ensembles.

An interoperability constituent can only belong to one of these assemblies.


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[15] Il y a certes des références aux "entreprises" mais l'échange de droits d'émission peut être étendu à des sites ou "sources" individuels d'émissions, dont plusieurs unités peuvent appartenir à une même entreprise.

[15] Reference to "companies" is used, but emissions trading may be extended to individual sites (or "sources") of emissions, of which a single company may have several.


Lorsqu'il n'y a pas de procédure d'autorisation préalable, il peut appartenir à l'utilisateur ou aux pouvoirs publics de démontrer la nature d'un danger et le niveau de risque d'un produit ou d'un procédé.

Where there is no prior authorisation procedure, it may be up to the user or to public authorities to demonstrate the nature of a danger and the level of risk of a product or process.


Comme l'UAE locale, l'unité de production homogène peut correspondre à une unité institutionnelle ou à une partie d'unité institutionnelle, mais ne peut jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.

Just like the local KAU, the unit of homogeneous production may correspond to an institutional unit or a part thereof; on the other hand, it can never belong to two different institutional units.


Si l'UAE locale peut correspondre à une unité institutionnelle ou à une partie d'unité institutionnelle en sa qualité de producteur, elle ne peut par contre jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.

A local KAU may correspond to an institutional unit as producer or a part thereof; on the other hand, it can never belong to two different institutional units.


considérant que, dans des cas bien précis, dans certains États membres où il n'y a pas de système de garantie des dépôts pour certaines catégories d'établissements de crédit qui ne reçoivent qu'une part très faible de dépôts, l'introduction d'un tel système peut, dans certains cas, prendre plus longtemps que la période prévue pour la transposition de la directive; que, dans de tels cas, une dérogation provisoire à l'obligation d'appartenir à un système de gar ...[+++]

Whereas, in specific cases, in certain Member States in which there are no deposit-guarantee schemes for certain classes of credit institutions which take only an extremely small proportion of deposits, the introduction of such a system may in some cases take longer than the time laid down for the transposition of this Directive; whereas in such cases a transitional derogation from the requirement to belong to a deposit-guarantee scheme may be justified; whereas, however, should such credit institutions operate abroad, a Member State would be entitled to require their participation in a deposit-guarantee scheme which it had set up;


L'unité de production homogène peut correspondre à une unité institutionnelle ou à une partie de celle-ci; par contre, elle ne peut jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.

The unit of homogeneous production may correspond to an institutional unit or a part thereof; on the other hand, it can never belong to two different institutional units.




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Date index: 2022-02-06
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